Garantie biennale
Définition
Décrit l’obligation du constructeur de garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement non-incorporés pendant un durée minimum de 2 ans. Les éléments non-incorporés sont ceux qui sont dissociables de leur support et qui peuvent être remplacés sans abîmer le gros oeuvre. Ils incluent notamment : les chaudières, les portes et fenêtres, la robinetterie ainsi que les revêtements de sol, de murs et de terrasse.
Cette garantie ne doit pas être confondue avec la responsabilité décennale qui, quant à elle, couvre les dommages portant atteinte au gros oeuvre.
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