Garantie décennale
Définition
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
Cette garantie prend en charge :
- Les fondations,
- Les murs,
- Les planchers,
- La toiture,
- Les canalisations,
- Les cloisons,
- Les installations de chauffage...
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