Décrit l’obligation du constructeur de garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement non-incorporés pendant un durée minimum de 2 ans. Les éléments non-incorporés sont ceux qui sont dissociables de leur support et qui peuvent être remplacés sans abîmer le gros oeuvre. Ils incluent notamment : les chaudières, les portes et fenêtres, la robinetterie ainsi que les revêtements de sol, de murs et de terrasse.
Cette garantie ne doit pas être confondue avec la responsabilité décennale qui, quant à elle, couvre les dommages portant atteinte au gros oeuvre.
Le constructeur se doit pendant 1 an, de réparer les dommages (ou désordres) constatés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement. La garantie de parfait achèvement assure à l'acheteur la fin de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination. Cette garantie prend en charge : - Les fondations, - Les murs, - Les planchers, - La toiture, - Les canalisations, - Les cloisons, - Les installations de chauffage...
En pretant de grosses sommes d'argent, les établissements bancaires prennent des risques. Aussi, afin d'amoindrir le risque de non paiement d'un emprunteur, la banque exige des garanties en contrepartie. En cas de défaillance de l'emprunteur, ces garanties permettrons d'actionner un certains nombres d'actions permettant le remboursement de la dette auprès de la banque.
( hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution de personnes morales ou physiques, nantissement).