Indivision
Définition
L'indivision permet de partager à part égale ou non la propriété d'un bien immobilier sans avoir un lien de parenté.
Elle peut survenir lors :
- D'une succession,
- D'une donation,
- D'un acte d'acquisition aux termes duquel les acquéreurs se soumettent volontairement au régime de l'indivision,
- De la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale (en cas de divorce)."
Choix par lettres
sauter directement vers :
