Loi Carrez
Définition
La loi Carrez permet à l’acquéreur d’avoir une garantie sur la superficie d’un bien immobilier signalée dans le compromis ou la promesse de vente. Cependant, certains biens immobiliers sont exclus de cette loi, par exemple les caves, les parkings, les terrains à bâtir ou encore les maisons individuelles.
Il doit être également noté que les espaces occupés par les cloisons, les cages d’escalier les marches, et les embrasures de portes et des fenêtres doivent être déduit de la surface en question.
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