Loi Neiertz
Définition
La loi Niertz sert à anticiper le surendettement des familles et à les accompagner sur le plan procédural.
Cette loi a 3 objectifs :
- Développer la prévention sur le surendettement,
- Responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs,
- Définir d'une procédure de règlement des problèmes connexes au surendettement.
Choix par lettres
sauter directement vers :









