Mainlevée
Définition
Acte juridique où le débiteur voit le remboursement complet de son prêt attesté par la banque (ou autre créancier). En d’autres termes, ce document officialise la renonciation (après paiement) du créancier à la mesure conservatoire, l’inscription hypothécaire ou bien à la mesure d’exécution initiée par le débiteur sur ses biens.
La mainlevée peut être automatique dans certains cas, notamment dans celui des hypothèques. Elle peut aussi s’appliquer à la mesure qui met fin à une curatelle ou à une mesure de placement.
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