Nullité du contrat
Définition
Rupture du contrat d'assurance (le contrat est réputé ne jamais avoir existé) s'il s'avère que l'assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle.
Les conséquences de l'invalidité du contrat sont les suivantes :
- Les cotisations payées sont conservées à titre de dommages et intérêts et l'assureur peut également réclamer celles échues et/ou à venir,
- En cas de sinistre, aucune indemnité n'est due,
- L'assureur peut réclamer le remboursement des prestations versées lors de dommages antérieurs."
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