Lexique du crédit : lettre P

il s'agit d'un crédit immobilier destiné à des personnes dont les ressources sont faibles. Ce prêt est attribué selon le revenu, la surface du bien immobilier
Ce crédit garanti par l'Etat peut être consenti à titre de prêt principal pour acquérir un logement neuf ou ancien ou en vue d'effectuer des travaux dans son habitation.
Avantages :
- L'Aide Personnalisée au Logement (APL),
- Un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage,
- Les frais de dossier sont plafonnés à 500 € maximum,
- Les frais d'hypothèque sont moins élevés,
- Les émoluments du notaire sont réduits.

Le Prêt Epargne Logement offre, à l'acquéreur d'un bien immobilier, la possibilité d'obtenir un prêt à des conditions avantageuses :
- Le crédit ne peut être refusé,
- Les droits acquis sont transférables,
- Aucun frais de dossier,
- Les frais d'hypothèques sont réduits de 30%.
Cependant, le bien doit être neuf et à usage personnel. Ce prêt peut également être utilisé pour financer des travaux dans une résidence déjà acquise.

Le Plan Local d’Urbanisme est, en tant que principal document d’urbanisme et de planification de celui-ci au niveau communal, à même de définir les règles d’exploitation des sols. Il remplaça le plan d’occupation des sols en 2000.

Les petites communes qui, de par leur présence sur le littoral, subissent une importante pression foncière, ou celles qui ont des enjeux architecturaux ou paysagers bien précis, ont peuvent quant à elles tiré profit de la dotation d’un P.L.U.

Situation se référant à une invalidité physique ou mentale et irréversible de se livrer à une occupation ou un travail quelconque pouvant être rémunéré ainsi que l’incapacité d’effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se nourrir, se déplacer, manger, se vêtir) sans l’intervention ou le soutien d’une tierce personne.

Si celle-ci est constatée avant l’âge de 65 ans, l’assuré aura alors la possibilité d’être remboursé le montant du capital restant.

Correspond à la contribution de l’employeur pour les entreprises privées de plus de 10 personnes, au financement des logements de ses employés afin que ces derniers puissent jouir d’un taux d’intérêt compétitif qui est généralement compris entre 1.5% et 2%.

Toutes les entreprises privées de plus de 10 personnes doivent reverser une part d’environ 0.45% de la masse salariale à cette fin. Auparavant, ce pourcentage s’élevait à 1%, d’où le nom « Patronal 1% » toujours usité de nos jours.

voir I.R.A (Indemnités de remboursement anticipé)

Se réfère à une autorisation administrative obligatoire qui atteste de la conformité d’un projet de construction avec les réglementations et autres dispositions législatives concernant l’occupation des sols.

La demande d’un permis de construire doit se faire en mairie et l’autorisation sera délivrée par la Direction Départementale de l’Equipement, lors de la construction d’un bien immobilier (ou de travaux). Le délai d’obtention est de deux mois et la validité du document est quant à elle de deux ans.

Document d'urbanisme règlementant les droits d'utilisation des sols d'une commune. Le Plan d'Occupation des Sols est petit à petit modifié au profit du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les objectifs principaux sont :
- De protéger les zones naturelles.
- D'organiser les zones urbaines en prenant en compte les besoins en matière d'habitat, d'emplois, de services et de transport."

Un prêt ou un crédit à court terme est considéré de la sorte lorsque son remboursement doit être effectué sur une durée inférieure à deux ans.

Le prêt à court terme est, tout comme le prêt à moyen terme (dont la durée de remboursement varie de deux ans à sept ans), généralement conclu pour des réserves d’argent, des découverts bancaires, ainsi que pour les prêts à la consommation et les crédits de trésorerie réservés aux entreprises.

Désigne tout prêt immobilier qui, d’après le contrat, devra être remboursé par l’emprunteur avec des échéances (date à laquelle le payement du crédit doit être effectué) fixes qui peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou encore annuelles.

En d’autres mots, le montant des échéances restera identique pendant toute la durée du remboursement. De nos jours, c’est la forme de taux la plus classique. Le prêt à échéances constantes ne doit pas être confondu avec prêt à taux révisable qui est un crédit où le taux d’intérêt évolue avec le temps.

Lors de la souscription à un prêt à échéances dégressives, l'emprunteur vera ses mensualités de remboursement diminuer au fil du temps. Ainsi, le prêt dégressif permet de payer de fortes échéances au départ puis d'alléger petit à petit le montant des remboursements. Ce type de prêt immobilier est généralement souscrit par des personnes aux revenus variables (intermittents du spectacles, personnes proches de la retraites...).

Contrairement au prêt à échéances constantes, l’emprunteur souscrivant un prêt à échéances progressives verra ses mensualités évoluer avec le temps, selon un rythme défini avec le banquier lors de la signature du contrat initial.

Ce type de prêt permet notamment de réduire les mensualités des premières années mais également d’alourdir celles des années suivantes, et est donc adapté aux emprunteurs anticipant une hausse de leurs revenus dans le futur (par exemple à l’extinction d’autres crédits). Cette pratique est appelée prêt lissé ou prêt palier.

Le prêt à long terme est une sorte de crédit bancaire à remboursement long. Un remboursement est qualifié de long lorsqu’il s’effectue sur une durée supérieure à 84 mois, soit 7 ans. Inversement, le prêt à moyen terme doit être remboursé en moins de 7 ans, et le crédit à court terme, quant à lui, dans les deux ans après l’obtention du prêt.

Le prêt à long terme est le plus souvent conclu pour un achat immobilier ou un investissement particulier, et existe sous différentes formes, l’emprunt professionnel, le prêt immobilier de longue durée et le crédit personnel sur le long terme.

Tandis que le prêt à court terme doit être remboursé dans les 2 ans, le prêt moyen peut être remboursé, quant à lui, pendant une durée comprise entre 2 et 7 ans.

Tout comme le crédit à court terme, il est généralement conclu pour des réserves d’argent, des découverts bancaires, ainsi que pour les prêts à la consommation et les crédits de trésorerie réservés aux entreprises, contrairement au prêt à long terme, plutôt réservé aux achats immobiliers.

Concerne les prêts dont la durée du remboursement et le montant des mensualités ne varient pas. Donc, le prêt à taux fixe est celui dont le taux d’intérêt reste fixe pour l’entièreté du terme choisi par l’emprunteur.

Ce prêt garantit à l’emprunteur que les versements mensuels resteront les même en assurant une protection contre les fluctuations des taux d’intérêt pendant la durée du remboursement, ce qui n’est pas le cas du prêt à taux révisable.

Prêt dont les mensualités de remboursement et la durée varient en fonction du taux. Cependant, il est envisageable de plafonner le taux (il est alors "CAPE").
Le passage à un prêt à taux fixe peut se faire à tout moment sans frais supplémentaire.

L'emprunteur respectant certaines conditions de ressources peut bénéficier d'un prêt à 0% pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il doit s'agir de sa résidence principale et d'une première accession à la propriété depuis 2 ans.

Voir nos articles sur le prêt à taux zéro :

• Prêt à taux Zéro (PTZ)
• Eco Prêt à taux Zéro
• Prêt à taux Zéro pour les enseignants

Lors de la souscription à un prêt immobilier, il est d’usage d’avoir recours au prêt amortissable.

Contrairement au prêt in fine, le remboursement du prêt amortissable repose sur des mensualités constantes mais modifiables selon les termes du contrat. Ces mensualités regroupent le remboursement du capital comme les intérêts, dans des proportions pouvant varier selon l’état d’avancement du prêt. Au départ du plan de remboursement, sont minoritaires les remboursements des parts d’intérêts, par contre vers la fin c’est le remboursement du capital qui prédomine.

Le prêt In fine est un prêt immobilier, durant lequel le remboursement porte sur les seuls intérêts et le montant de l’assurance liée aux frais. En effet, contrairement au prêt amortissable, le prêt In fine vise au remboursement du capital qu’à l’échéance du crédit et ce en une seule fois.

Si le montant d’intérêt se révèle beaucoup plus important dans le cas du prêt In fine, il est néanmoins avantageux pour les emprunteurs qui cherchent à déduire une plus grande part d’intérêt de leurs revenus fonciers, ce qui en fait un outil fiscal avantageux.

Le prêt relais est un emprunt intermédiaire ayant pour vocation le financement d’un plan d’acquisition d'un bien immobilier, avant même la cession du logement actuel de l’acheteur. Une banque peut alors avancer cet empreint sur une durée maximale de deux ans et permettre ainsi à l’acheteur de saisir une opportunité sur le marché immobilier.

Les usages sont différents d’une banque à l’autre, mais généralement on peut prétendre à une avance allant de 50% à 80% de la valeur du bien en vente.

Le prêt viager hypothécaire facilite l'accès des personnes âgées au crédit bancaire. L'établissement bancaire peut proposer un prêt garanti par une hypothèque (faire un lien vers la définition) sur le bien immobilier de l'emprunteur pour lui permettre de disposer de fonds suffisants pour l'achat d'un quelconque bien (exemple : achat d'un véhicule). Le prêt sera remboursé qu'au décès de l'emprunteur par la vente de son bien immobilier.
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Il s'agit d'une garantie prise par la banque dans le cadre d'un prêt immobilier. Le privilège de prêteur de deniers s'applique uniquement lors de l'acquisition d'un bien immobilier déjà existant. De ce fait, il ne peut être utilisé pour la construction d'une maison individuelle ou pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (faire un lien vers la définition)).

Terme juridique désignant le compromis de vente (faire un lien vers la définition). La promesse de vente peux être de deux types :
- bilatérale (les deux parties s'engagent) ;
- unilatérale (seul le propriétaire s'engage à vendre le bien selon les conditions défini préalablement)"