Permis de construire
Définition
Se réfère à une autorisation administrative obligatoire qui atteste de la conformité d’un projet de construction avec les réglementations et autres dispositions législatives concernant l’occupation des sols.
La demande d’un permis de construire doit se faire en mairie et l’autorisation sera délivrée par la Direction Départementale de l’Equipement, lors de la construction d’un bien immobilier (ou de travaux). Le délai d’obtention est de deux mois et la validité du document est quant à elle de deux ans.
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