Règlement de Copropriété
Définition
Document écrit qui définit les droits et obligations des copropriétaires et des locataires d'un immeuble.
Le réglement de copropriété contient les clauses :
- Déterminant la répartition des charges,
- Fixant les règles relatives à l'administration des parties communes,
- Précisant les parties communes et les parties privatives ainsi que leurs conditions de jouissance.
Ce dernier peut être modifié par approbation lors des assemblées générales sur proposition du syndic ou du conseil syndical."
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