Résiliation
Définition
Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier ou le locataire souhaitent mettre fin de façon définitive et anticipée au bail, ils procédent à une rupture du contrat de location. Toutefois, le propriétaire peut résilier le contrat uniquement si le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués).
Choix par lettres
sauter directement vers :









