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Surendettement

Définition

Situation qui survient lorsque les ressources de l'emprunteur ne permettent plus d'honorer les dettes contractées.
Dans ce cas plusieurs solutions sont envisageables :
- Soit le rachat de crédit,
- Soit le cas échéant, la possibilité de faire appel à la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre l'emprunteur et sera chargée de mettre en place un règlement à l'amiable.

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