Tacite reconduction
Définition
Tacite reconduction ou prolongement automatique d’un contrat sans demande préalable du côté du souscripteur. Si deux parties définissent un terme à un contrat, celui-ci prend fin à échéance de la date indiquée sur ledit contrat.
Dans le cas contraire, le contrat peut être reconduit automatiquement sauf dénonciation de ce contrat par le souscripteur dans la période dite de préavis. Le refus du renouvellement du contrat ne donne pas droit à des indemnités du fait de la nature déterminée de tout contrat.
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