TVA à taux réduit
Définition
La TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 19,6%) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, à un propriétaire, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, ou même personne morale (société civile immobilière, syndicat de copropriétaires...).
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