Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.)
Définition
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement correspond à la cession d'un bien immobilier avant sa construction, la vente est alors faîte sur plans.
L’acquisition du logement se fait en plusieurs paiements étalés tout au long de l'avancement des travaux (fondations, gros oeuvre, finitions...) et des appels de fonds.
La vente définitive ne peut dans ce cas être signée qu’à la fin des travaux de fondations, l'acheteur aura alors un mois pour accepter les conditions de vente, ce temps sera utilisé pour étudier soigneusement le contrat communiqué par le notaire.
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