ZAD (Zone d'Aménagement Différé)
Définition
La Zone d’Aménagement Différé ou ZAD est une zone sur laquelle l’administration prévoit de constituer des réserves foncières pour préparer une éventuelle expansion de la zone urbaine ou tout simplement en vue de travaux de rénovation.
Cette perspective peut être plus ou moins éloignée mais est néanmoins encadrée afin d’assurer aux collectivités publiques une maîtrise des terrains vus comme essentiels pour le bon développement de leurs zones administrables.
Le droit de préemption peut être appliqué dans ces zones sur une période de quatorze ans.
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