LMP : Loueur de Meuble Professionnel
Comme le Loueur de Meubles Non Professionel (LMNP) mis à part que ce statut est réservé aux professionels.
Principe
Pour accéder au statut de loueur meuble professionnel il faut cumuler 3 conditions :
- Au moins 23000 euros de recette
- Les revenus doivent être supérieurs au montant des revenus professionnels
- Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel (au moins un membre du foyer fiscal)
Avantages
- imputation sans limitation des déficits relatifs a cette activité sur le revenu global
- exonération totale des plus values de cession en cas de vente (si les recettes annuelles sont inferieures à 90 000 euros)
- exonération ISF des biens professionnels
Loi de finance 2009
Avec la loi de finance 2009 un régime de transition a été instaure afin de déterminer via un nouveau mode de calcul si le montant des recettes est supérieur aux revenus professionnels
Pour accéder à ce régime transitoire il faut remplir l’une ou l’autre des conditions :
- Location du local d habitation avant le 1ier janvier 2009
- Acquisition ou réservation de ce local avant le 1ier janvier 2009 dans le cadre d’une VEFA ou d une vente a terme
