Loi Borloo

I- Bailleurs concernés

Il s’agit de personne physique et imposable. L’immeuble peut être la propriété également d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les revenus sont alors imposés entre les mains des associés.

Le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas admis en cas de démembrement de propriété sauf quand le transfert résulte du décès de l’un des deux époux. Dans ce cas le conjoint survivant peut demander la reprise du dispositif à son profil sur la période restant à couvrir.

Ce dispositif est valable pour toute personne qui paye plus de 1500 € d’impôt par an.

II- L'engagement du propriétaire bailleur

Les déductions ne s’appliquent que sur demande du contribuable lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure et elle est irrévocable.

La durée d’engagement de location est de 9 ans.

La prolongation du dispositif est possible par période de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans, si les conditions de plafonnement du loyer et des ressources du locataire sont maintenues

III- Les opérations concernées

Il peut s’agir de :

Logements neufs ou en VEFA à compter du 1ier septembre 2006
Logement que le contribuable à fait construire ou qui a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1ier septembre 2006.
Des logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l’objet de travaux de réhabilitation définis permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

La location ne peut être consentie à un ascendant ou à un descendant ou à un membre du foyer fiscal.

De même si le logement est la propriété d’une société il ne peut être loué à l’un des associés.

Toutefois ils peuvent mettre leur logement à disposition d’un descendant ou ascendant non rattaché à leur foyer fiscal et pendant une durée qui n’excède pas 9 ans.

En revanche, le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous location nue.