Loi Boutin
Pour information :
La loi dite "Molle" ou "Boutin" du 25 mars 2009 a réservé le bénéfice des dispositifs fiscaux d’investissements locatifs en immobilier aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande.
L’arrêté du 29 avril 2009 redéfinit donc le classement des communes en zones A, B1, B2 et C applicable notamment aux dispositifs Scellier, Robien et Borloo.
De ce fait, nous avons des dates d’entrées en vigueur qui diffèrent :
Dispositif Scellier
Acquisitions de logements à compter du 4 mai 2009 ou constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009.
Dispositif Robien et Borloo neuf
Acquisitions et constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter 4 mai 2009.
