La « loi Duflot » est le nouveau dispositif de défiscalisation en cours depuis le 1er janvier 2013. Son objectif, comme les dispositifs précédant (loi Scellier, Borloo ou De Robien) est de favoriser l’investissement locatif. Ce dispositif sera en vigueur jusqu’au 31/12/2016.

Il permet à tout contribuable qui acquiert un bien immobilier neuf ou en VEFA ayant des caractéristiques de basses consommations énergétiques (BBC 2005 ou RT 2012), et qui s’engage à le louer pour une période de 9 ans, peut bénéficier d’une réduction de 18% de la valeur du bien, répartie sur 9 ans.

En contre partie, l’investisseur s’engage à louer son bien à des personnes aux revenus « modérés » et à ne pas dépasser un plafond pour le montant du loyer.

Ce dispositif est fiscalement plus incitatif que la loi Scellier, mais les exigences sociales sont plus contraignantes pour l’investisseur.

Plafonds des loyers dans le cadre du dispositif Duflot pour 2013

  ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Loyer max / m² 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €

Plafond de revenus des locataires dans le cadre du dispositif Duflot pour 2013

  ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 € + 10 983 € + 8 531 € + 7 677 €