Loi Scellier : Loi Scellier Classique

1. Principe
2. Conditions d'application
3. Les évolutions de la loi Scellier

Principe

Un nouveau dispositif d’incitation fiscale est crée à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012. La loi de finance a modifié le dispositif inital avec des nouvelles modalités rentrant en vigueur à compter du 1er janvier 2011

Le contribuable qui achète un logement neuf en vue de le louer bénéficiera d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans, égale à 22% du prix du bien plafonnée à 300 000 € si le bien acqui est en BBC et 13% si le bien est non BBC.

Cela représente une économie maximale de 75 000 €.

Cette économie d’impôt est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant laquelle l’investisseur s’engage à louer le bien.

Cette réduction Scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède l’impôt du par le contribuable au titre de cette même année , le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclus.

Conditions d'application

Le contribuable doit s’engager à louer le bien en tant qu’habitation principale à un loyer qui n’exède pas certains plafonds :

Comme on vient de le voir la Loi Scellier concerne uniquement les propriétés urbaines situées en France (métropolitaine et  Dom) dans les zones A. B1. B2.et C

En ce qui concerne le locataire il ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

Si l’investisseur souhaite continuer à louer son bien au-delà des 9 années réglementaires, il bénéficiera (pendant 6 ans maximum) d’une réduction de 2% par an, soit au total une réduction d’impôt de 37% sur 15 ans.

Les évolutions de la loi Scellier

Voir notre article : Dispositif Scellier : renforcé jusqu’en 2011