Attention ! Ce dispositif a été supprimé au 31/12/2012. Il a été remplacé par la loi Duflot 2013.

Principe

La loi Scellier était un dispositif d’incitation fiscale valable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, et qui a connu tout au long de sa vie de fortes modifications.

En 2012, tout contribuable qui achetait un logement neuf à la norme BBC 2005 (Bâtimant de Basse Consommation énergétique), en vue de le louer pour une période d'au moins 9 ans, bénéficiait d'une réduction d'impôt de 13% du prix duu bien plafonnée à 300 000 €. Tout investissement non BBC était exclu du dispositif.

Le montant de la réduction d'impôt était réparti équitablement sur 9 ans.

Cela représentait donc une économie d'impôt annuelle maximale de 39 000 € en 2012.

Avantages

Ce dispositif a connu différents coups de rabot et aménagements… Pour mémoire, les avantages étaient les suivants :

  • En 2009 et 2010, la réduction d’impôt était égale à 25% du prix du bien quelque soit le type d’investissement,
  • En 2011, ce dispositif permettait de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 22% en investissant dans un logement BBC (et de 13% pour un logement non BBC).

Cette réduction Scellier débutait l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

Conditions d'application

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclus sous réserve que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation de la réserve.

Le contribuable doit s’engager à louer le bien en tant qu’habitation principale à un loyer qui n’exède pas certains plafonds.

Pour 2013, les plafonds sont les suivants :

Zones Secteur libre
A bis 22.57 €/m²
A 16.74 €/m²
B1 13.51 €/m²
B2 11.02 €/m²
C 7.67 €/m²

Ce dispositif était :

  • Non cumulable pour le même bien immobilier, avec les réductions d’impôt résidence hôtelière, Girardin, Malraux, Monuments historiques.
  • Par contre la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts (Borloo) est applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires.

Exemples de calcul

Investissement de 150 000 € BBC

Investissement de 150 000 € T2 sur Bordeaux

On peut donc défiscaliser 13 % répartis sur 9 ans.

On obtient donc une réduction d’impôt de 19 500 €, soit 2 166 € par an pendant 9 ans.

Investissement de 350 000 € BBC

Investissement de 350 000 € sur Toulouse

On peut donc défiscaliser 13 % de la valeur du bien, plafonnée à 300 000 €, répartis sur 9 ans.

On obtient donc une réduction d’impôt de 39 000 €, soit 4 333 € par an pendant 9 ans.