Loi Scellier : Loi Scellier Sociale ou intermédiaire

Principe

Dans le cadre de la loi Scellier deux régimes cohabitaient et ne bénéficiaient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.

• Le régime Scellier classique bénéficiait uniquement d’une réduction d’impôts de 13% ;
• Le régime Scellier social bénéficiait d’une réduction d’impôts possible de 25%.

Les avantages de ce régime

• 12% de réduction d'impôts en plus avec la loi Scellier social ;
• 30% d'abbatement sur les loyers.

Les inconvénients

• Revenus fonciers moindres car les plafonds de loyers sont inférieurs ;
• Plafonnement des ressources des locataires inexistant en Scellier classique ;
• Impossibilité de louer aux ascendants et descendants.

Le régime Scellier dit intermédiaire ou social, c’était pour l’investisseur un engagement de 9 ans de location avec la possibilité de prolonger de 2 X 3 ans la promesse de location.

• Cette option donnait, non seulement le droit de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers, mais elle offrait également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire.
• L'investisseur devait bien entendu respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Plafonds de loyers

Plafonds de ressources du locataire Scellier Intermédiaire en 2013

Le montant des loyers en 2013 est plafonné de cette manière :

Comparaison entre la loi Scellier classique et la loi Scellier Social

Pour un investissement de 200 000 € (T3 - 67m² zone B1) :