Loi Scellier : Loi Scellier Sociale ou intermédiaire
Principe
Dans le cadre de la loi Scellier aujourd’hui deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.
- Le régime Scellier classique bénéficie uniquement d’une réduction d’impôts de 22% en BBC et 13% en non BBC
- Le régime Scellier social bénéficie d’une réduction d’impôts possible de 24% en BBC et 15% en non BBC
Le régime Scellier dit intermédiaire ou social c’est pour l’investisseur un engagement de 9 ans de location avec la possibilité de prolonger de 2 X 3 ans la promesse de location.
Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers, mais elle offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire.
Les investissements concernés sont ceux situés sur les zones A. B1 et B2 comme pour la loi Scellier classique.
Plafonds de loyers
L’investisseur doit bien entendu respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire : ceux actuellement en vigueur via le dispositif Borloo.
Plafonds de ressources des locataires pour 2011
| ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 306 | 32 910 | 30 168 |
| couple | 66 215 | 48 328 | 44 302 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 79 595 | 57 857 | 53 036 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 95 342 | 70 020 | 64 185 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 112 867 | 82 181 | 75 334 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 127 005 | 92 700 | 84 976 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 14 156 | + 10 530 | + 9652 |
Les avantages de ce régime
- 10% de réduction d’impôts en plus avec la loi Scellier social
- 30% d’abattements sur les loyers.
Les inconvénients
- Revenus fonciers moindre, car les plafonds de loyers sont inférieurs.
- Plafonnement des ressources des locataires inexistant en Scellier classique.
- Impossibilité de louer aux ascendants et descendants
Comparaison entre la loi Scellier classique et la loi Scellier Social
Pour un investissement de 200 000 € :
| Scellier Classique BBC | Scellier Social BBC |
|---|---|
| Réduction de 44 000 € | Réduction de 64 000 € |
| 4888.88 € / an pendant 9 ans | 4888.88 € / an pendant 9 ans |
| 3333.33 € les 6 années suivantes |
