Attention ! Ce dispositif a été supprimé au 31/12/2012.

Principe

Dans le cadre de la loi Scellier deux régimes cohabitaient et ne bénéficiaient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.

  • Le régime Scellier classique bénéficiait uniquement d’une réduction d’impôts de 13% ;
  • Le régime Scellier social bénéficiait d’une réduction d’impôts possible de 25%.

Les avantages de ce régime

  • 12% de réduction d'impôts en plus avec la loi Scellier social ;
  • 30% d'abbatement sur les loyers.

Les inconvénients

  • Revenus fonciers moindres car les plafonds de loyers sont inférieurs ;
  • Plafonnement des ressources des locataires inexistant en Scellier classique ;
  • Impossibilité de louer aux ascendants et descendants.

 

Le régime Scellier dit intermédiaire ou social, c’était pour l’investisseur un engagement de 9 ans de location avec la possibilité de prolonger de 2 X 3 ans la promesse de location.

  • Cette option donnait, non seulement le droit de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers, mais elle offrait également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire.
  • L'investisseur devait bien entendu respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Plafonds de loyers

Plafonds de ressources du locataire Scellier Intermédiaire en 2013

  ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
Personne seule 46 214 € 34 328 € 31 467 € 31 255 €
Couple 69 066 € 50 410 € 46 210 € 42 008 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 83 023 € 60 348 € 55 319 € 50 289 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 99 448 € 73 035 € 66 949 € 60 863 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 117 728 € 85 720 € 78 579 € 71 432 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 132 474 € 96 692 € 88 636 € 80 578 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 14 766 € + 10 983 € + 10 068 € + 9 153 €

 

Le montant des loyers en 2013 est plafonné de cette manière :

Zones Secteur intermédiaire
A bis 18.06 €/m2
A 13.39 €/m2
A bis 10.81 €/m2
A bis 8.82 €/m2
A bis 6.14 €/m2

 

Comparaison entre la loi Scellier classique et la loi Scellier Social

Pour un investissement de 200 000 € (T3 - 67m² zone B1) :

Scellier classique Scellier social
Réduction de 26 000 € Réduction de 50 000 €
2 888 € / an pendant 9 ans 2 888 € / an pendant 9 ans
4 000 € les 6 années suivantes
Loyer perçu : 871 € Loyer perçu : 569.50 € dont
170 € d'abattement de loyer