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Loi Scellier : Loi Scellier Sociale ou intermédiaire

Principe

Dans le cadre de la loi Scellier aujourd’hui deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts.

  • Le régime Scellier classique bénéficie uniquement d’une réduction d’impôts de 22% en BBC et 13% en non BBC
  • Le régime Scellier social bénéficie d’une réduction d’impôts possible de 24% en BBC et 15% en non BBC

Le régime Scellier dit intermédiaire ou social c’est pour l’investisseur un engagement de 9 ans de location avec la possibilité de prolonger de 2 X 3 ans la promesse de location.

Cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers, mais elle offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire.

Les investissements concernés sont ceux situés sur les zones A. B1 et B2  comme pour la loi Scellier classique.

Plafonds de loyers

L’investisseur doit bien entendu respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire : ceux actuellement en vigueur via le dispositif Borloo.

Plafonds de ressources des locataires pour 2011

  ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 44 306 32 910 30 168
couple 66 215 48 328 44 302
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 79 595 57 857 53 036
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 95 342 70 020 64 185
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 112 867 82 181 75 334
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 127 005 92 700 84 976
Majoration pour personne à charge complémentaire + 14 156 + 10 530 + 9652

Les avantages de ce régime

  • 10% de réduction d’impôts en plus avec la loi Scellier social
  • 30% d’abattements sur les loyers.

Les inconvénients

  • Revenus fonciers moindre, car les plafonds de loyers sont inférieurs.
  • Plafonnement des ressources des locataires inexistant en Scellier classique.
  • Impossibilité de louer aux ascendants et descendants

Comparaison entre la loi Scellier classique et la loi Scellier Social

Pour un investissement de 200 000 € :

Scellier Classique BBC Scellier Social BBC
Réduction de 44 000 € Réduction de 64 000 €
4888.88 € / an pendant 9 ans 4888.88 € / an pendant 9 ans
  3333.33 € les 6 années suivantes