Ce crédit garanti par l’Etat peut être consenti à titre de prêt principal pour acquérir un logement neuf ou ancien ou en vue d’effectuer des travaux dans son habitation :

  • il ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), sous réserve évidemment de remplir les conditions d'attribution de cette aide.
  • il est éligible au bénéfice de la sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage,
  • les frais de dossier sont plafonnés à 500 € maximum,
  • les frais d’hypothèque sont moins élevés,
  • les émoluments du notaire sont réduits.

Pour en profiter, il faut respecter un plafond de ressources et que le projet entre dans des catégories bien définies. Il varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement.

Depuis le 1er juin 2011, le plafond des ressources est basé sur les barèmes applicables au PTZ+ à savoir :

Nombre de
personnes
ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 36 000 € 26 000 € 20 000 € 18 500 €
2 50 400 € 36 400 € 28 000 € 25 900 €
3 61 200 € 44 200 € 34 000 € 31 450 €
4 72 000 € 52 000 € 40 000 € 37 000 €
5 82 800 € 59 800 € 46 000 € 42 550 €
6 93 600 € 67 600 € 52 000 € 48 100 €
7 104 400 € 75 400 € 58 000 € 53 650 €
8 et plus 115 200 € 83 200 € 64 000 € 59 200 €

Découpage géographique utilisé :

  • La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français.
  • La zone B (zone B1 + zone B2) comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
  • La zone C correspond au reste du territoire.

Les opérations finançables dans le cadre du PAS

L’achat d’un logement ancien

Le PAS peut financer l'achat d'un logement ancien et le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.

Le logement ancien doit correspondre, le cas échéant après travaux, à des normes de confort et de surfaces minimales. Auparavant (pour les offres émises jusqu'en août 2010), lorsque le logement avait plus de 20 ans, il devait faire l’objet d’un état des lieux annexé au contrat de prêt pour attester de la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité requises par la réglementation. Cette obligation est désormais supprimée.

L’achat d’un logement neuf ou la construction d’une maison

Le PAS peut financer l'achat d'un logement neuf à un promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le terrain sur lequel le client fait construire.

Pour les constructions, il est possible de limiter le remboursement aux seuls intérêts d'emprunt pendant toute la durée de la construction (différé), ainsi l’emprunteur ne commence à rembourser le capital emprunté qu’à la livraison du logement. Dans le cas d'opérations de construction, le PAS bénéficie de frais allégés (frais de garantie minorés et allègement de la taxe locale d'équipement) quand il est couplé avec un Prêt à Taux Zéro.

Les travaux dans le logement que le propriétaire occupe

Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité et respecter les normes minimales de surface habitable. La nature des travaux finançables est fixée par arrêté (J.O n° 232 du 6 octobre 2001).

Il peut s’agir de :

  • modifications apportées à l’installation de chauffage : remplacement, réfection...
  • adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions,
  • adaptation du logement aux besoins de personnes handicapées physiques,
  • toute prestation améliorant le système de régulation de l’installation, au niveau de la chaufferie, des bâtiments,
  • toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel, des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire,
  • modifications apportées à l’isolation thermique du bâtiment. isolation des parois opaques,
  • isolation intérieure ou extérieure, isolation des parois vitrées.

En cas d'agrandissement, la surface habitable créée par les travaux doit être au moins de 14 m2.

Pour des travaux d’amélioration, le montant du prêt ne peut être inférieur à 1.500 euros. Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie existant au 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4.000 euros.

Informations complémentaires

Le prêt PAS peut avoir une durée entre 5 et 30 ans et peut être accordé par la plupart des établissements de crédit.

Le PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de l’opération.

Le coût total de l'opération comprend notamment, toutes taxes comprises :

  • le prix du terrain,
  • les frais d'assurance dommage-ouvrage,
  • certaines taxes afférentes à la construction,
  • les frais d'état des lieux obligatoires en cas d'acquisition d'un logement de plus 20 ans,
  • le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.

Les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte : un apport correspondant à ces divers frais est donc nécessaire.

Ce financement peut se compléter avec :

  • l’apport personnel,
  • un prêt à 0 % du ministère du Logement,
  • un prêt d'épargne logement,
  • un prêt à taux inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement,
  • un prêt d'un organisme 1 % logement.