Attention ! Ce guide est obsolète depuis la modification du dispositif au 1er janvier 2013.
Veuillez vous reporter au nouveau guide PTZ+ 2013.

Peuvent bénéficier du PTZ Plus, les acquéreurs d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond et à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.

Trois conditions sont donc nécessaires pour bénéficier du PTZ plus.

LE PROJET : un logement neuf ou logement ancien HLM

  • L'acquisition d'un bien neuf ou la construction ou l'acquisition d'un terrain + construction d'un logement neuf (qui n'a jamais été occupé) mais aussi de certaines annexes : garage, emplacement de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, cave d'une surface d'au moins 2 m², combles accessibles.
  • La revente d'un logement social (HLM, société d'économie mixte, logement appartenant à son bailleur et situé dans le même département) existant à son locataire.
  • Transformation d'un local dont l'emprunteur est déjà propriétaire ou acquérir et transformer un local
  • A compter du 1ier juin 2012 : l'acquisition d'un logement existant dans lequel ont été effectués ou sont effectués lors de l'acquisition des travaux d'une importance telle, qu'il est assimilé après travaux à un logement neuf (au sens TVA : code général des impôts, art 257, 1-2-2°
  • Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984 modifiée)

Le prêt à 0% pourra être obtenu lorsqu'il s'agit d'une opération de construction ou acquisition d'un logement neuf pour laquelle le vendeur a bénéficié d'un prêt social-location accession (PLSA). L'emprunteur doit être le premier occupant à la date de levée d'option

  • L'acquisition de la nue-propriété ou de l'usufruit, le rachat de parts d'une SCI ou parts d'indivision, sous réserve que cela conduise à l'acquisition totale du logement ouvrant droit par ailleurs au PTZ+.
  • L'acquisition d'un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de la retraite : sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Pour mémoire dans ce cas le logement peut être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un prêt locatif social.

LA PRIMO-ACCESSION : l'emprunteur et le co-emprunteur ne doivent pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux années qui précèdent l'émission de l'offre du PTZ+.

Cette obligation n'est pas retenue dans les cas suivants :

1/ Lorsque l'un des occupants est :

  • Titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession
  • Bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé
  • Bénéficiaire d'une allocation d'éducation d'un enfant handicapé
  • La victime d'une catastrophe naturelle ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

Pour information :

Catastrophe naturelle indemnisée, dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques. Dans ces cas la demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

2/ L'emprunteur revendant son bien au titre de la résidence principale :

Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0% et achète une nouvelle résidence principale ouvrant droit au prêt à 0%, il peut demander un transfert de son prêt à 0% initial, à hauteur du capital restant dû, sur sa nouvelle résidence.

L'établissement prêteur est en droit de refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

LES RESSOURCES : le PTZ+ 2012 réintroduit des conditions de ressources

1/ Les revenus retenus

Les ressources retenues correspondent à la plus grande des deux valeurs entre RFR n-2 (Revenu Fiscal de Référence de l'avant dernière année) et le coût de l'opération /10. Cette valeur est à rapprocher des plafonds prévus par la réglementation. Pour l'année 2012, les revenus retenus sont ceux de l'année 2010 déclarés et payés en 2011.

2/ Plafond de ressources :

Plafonds de ressources au 1 er janvier 2012
Nombre de personnes ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 43.500 € 30.500 € 26.500 € 26.500 €
2 60.900 € 42.700 € 37.100 € 37.100 €
3 73.950 € 51.850 € 45.050 € 45.050 €
4 87.000 € 61.000 € 53.000 € 53.000 €
5 100.050 € 70.150 € 60.950 € 60.950 €
6 113.150 € 79.300 € 68.900 € 68.900 €
7 126.150 € 88.450 € 76.850 € 76.850 €
8 ET PLUS 139.200 € 97.600 € 84.800 € 84.800 €

Les conditions d'accès étant remplies, le montant du PTZ+ peut être calculé.

Il est fonction de plusieurs paramètres :

  • Le cout de l'opération retenu et du nombre de personnes destinées à occuper le logement
  • La situation géographique
  • La performance énergétique
  • Caractère neuf ou ancien (pour les logements HLM….)

1-DETERMINATION DU COUT DE L'OPERATION

Le montant plafond d'opération retenu pour calculer le montant du prêt à 0% + est plafonné.

LOGEMENT NEUF
Nombre de personnes ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 156.000 € 117.000 € 86.000 € 79.000 €
2 218.000 € 164.000 € 120.000 € 111.000 €
3 265.000 € 199.000 € 146.000 € 134.000 €
4 312.000 € 234.000 € 172.000 € 158.000 €
5 ET PLUS 359.000 € 269.000 € 198.000 € 182.000 €
LOGEMENT ANCIEN
NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 124.000 € 93.000 € 86.000 € 79.000 €
2 174.000 € 130.000 € 120.000 € 111000 €
3 211.000 € 158.000 € 146.000 € 134.000 €
4 248.000 € 186.000 € 172.000 € 158.000 €
5 ET PLUS 285.000 € 214.000 € 198.000 € 182.000 €

Ce plafond est fixé par décret. Il est déterminé pour une personne seule, puis les autres sont fixés en le multipliant par le coefficient familial arrondi au millier d'euros le plus proche.

Le coefficient familial retenu pour 2012 selon l'article L31-10-10 du code de la construction et de l'habitation :

COEFFICIENT FAMILIAL
NOMBRE DE PERSONNES 1 2 3 4 5 ET PLUS
COEFFICIENT FAMILIAL 1.0 1.4 1.7 2.0 2.3

Ce coefficient est, par ailleurs, utilisé dans la détermination de la durée de remboursement du PTZ+ complété par les valeurs de personnes (8 au maximum).

2/ QUOTITE APPLICABLE AU COUT D'OPERATION

LOGEMENT NEUF
  ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
BBC 2005 38% 33% 29% 24%
NON BBC 26% 21% 16% 14%

Le niveau de performance énergétique d'un logement neuf est uniquement déterminé par l'obtention ou non du label Bâtiment basse consommation 2005.

Pour l' Outre-Mer :

Le PTZ+ est égal à 33% du coût de l'opération pour un logement neuf dans la limite du plafond applicable en zone B1.

LOGEMENT ANCIEN (REVENTE HLM)
10% Du coût de l'opération dans la limite du plafond applicable à l'ancien
Pas de différenciation de zone géographique et performance énergétique

3/ LES LIMITATIONS DE MONTANT DU PTZ+

Le montant du prêt à 0% ne doit pas dépasser le montant total des autres prêts, d'une durée de deux ans et plus finançant l'opération, autrement dit :

  • Le PTZ+ ne doit pas représenter plus de la moitié du financement
  • Plus l'apport personnel est important, plus le montant du PTZ+ sera réduit

LES DUREES DE REMBOURSEMENTS DU PRET 0%+

Pour l'année 2012 les durées s'échelonnent de 25 à 8 ans de remboursement et 6 rythmes de remboursement.

La détermination du rythme appelé encore profil dépend du montant total des ressources divisé par le coefficient familial mais aussi par le caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation géographique soit :

LOGEMENT NEUF
PROFIL ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 <23.000 € < 18.000 € < 14.000 € < 11.500 €
2 <25.500 € <19.500 € <15.000 € <13.000 €
3 <28.500 € <21.500 € <16.500 € <14.000 €
4 <31.000 € <23.500 € <18.000 € <15.000 €
5 <36.000 € <26.000 € <20.000 € <18.500 €
6 <43.500 € <30.500 € <26.500 € <26.500 €
LOGEMENT HLM ANCIEN
PROFIL ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 <20.500 <16.000 <12.500 <11.500
2 <23.000 <18.000 <14.000 <13.000
3 <25.500 <19.500 <15.000 <14.000
4 <28.500 <21.500 <16.500 <15.000
5 <31.000 <23.500 <18.000 <16.500
6 <43.500 <30.500 <26.500 <26.500

RYTHMES ET TRANCHES DE REMBOURSEMENTS

LES RYTHMES DE REMBOURSEMENT
  PERIODE 1 PERIODE 2
PROFIL DUREE TOTALE DE REMBOURSEMENT DU PTZ+ DUREE CAPITAL A REMBOURSER DUREE CAPITAL A REMBOURSER
1 25 ANS 23 ANS 85% 2 ANS 15%
2 23 ANS 23 ANS 100% - -
3 20 ANS 20 ANS 100% - -
4 16 ANS 16 ANS 100% - -
5 12 ANS 12 ANS 100% - -
6 8 ANS 8 ANS 100% - -