Appel de fonds
Définition
En cas de vente en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.), et donc d'une construction d'un bien immobilier, le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux. Les déblocages successifs se font par appel de fonds du promoteur selon les ratios maximum suivants : 35 % à l'achèvement du gros oeuvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.
Choix par lettres
sauter directement vers :
