L'assuré est considéré en Invalidité Permanente Partielle de travail si il présente un taux d'invalidité supérieur à 33%.
Le taux est calculé en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnel. Ce dernier est révisable à tout moment en fonction de l'évolution de l'état de santé du salarié pendant la période du sinistre."
Etat qui place l'assuré, à la suite d'un accident ou d'une maladie garanti, dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque avant l'âge de 60 ans sans pour autant nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie : faire sa toilette, s'habiller, s'alimenter, se déplacer.
Si l'emprunteur rembourse par anticipation (de manière totale ou partielle) son crédit immobilier, l'établissement bancaire peut réclamer des pénalités ou indemnités pouvant s'élever à 3% maximum du capital restant dű.
L'assuré est considéré en Incapacité Temporaire totale de Travail si, à la suite d'un accident ou d'une maladie garantie, il est dans l'impossibilité complète et continue d'exercer l'activité professionnelle mentionnée sur le certificat d'adhésion. Il doit en outre, être dans l'impossibilité de gérer ses affaires professionnelles.
L'indivision permet de partager à part égale ou non la propriété d'un bien immobilier sans avoir un lien de parenté.
Elle peut survenir lors :
- D'une succession,
- D'une donation,
- D'un acte d'acquisition aux termes duquel les acquéreurs se soumettent volontairement au régime de l'indivision,
- De la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale (en cas de divorce)."
La banque peut, avec l'autorisation de la Banque de France, procéder à un interdit bancaire en cas de multiples incidents de paiement. Cette interdiction est enregistrée sur le fichier central de la Banque de France afin d'informer tous les établissements bancaires. L'interdit bancaire dure 5 ans maximum.
Désigne la rémunération de la banque pour l’établissement d’un crédit. Ses modalités sont décrites dans le contrat d’émission et habituellement, les intérêts couvrent un pourcentage annuel fixe du montant nominal. Les intérêts peuvent également varier, le plus souvent à un taux du marché monétaire ou du marché obligataire.
Ce montant permet à la banque de procurer une certaine assurance à la banque, en l’aidant à la couvrir des risques liés au prêt à des particuliers.
Se réfère au mécanisme qui tient l’emprunteur de commencer à payer les intérêts à l’établissement bancaire, entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où ce dernier rembourse réellement l’emprunt en lui-même.
Cela s’applique particulièrement lors du financement d’une construction en raison du déblocage par tranche des fonds, en fonction de l’avancement des travaux. Notons que ces intérêts s’ajoutent au remboursement prévu dans le tableau d’amortissement et sont calculés au taux du prêt.
