Loi malraux

Cette loi s'adresse à des personnes qui souhaitent investir dans un immeuble et effectuer des travaux. Il faut encore que le bien face parti d'un périmètre de restauration immobilière ou que le bien soit situé dans un secteur de sauvegarde.

La restauration de l'immeuble doit être complète sans que le volume habitable soit modifié. Par conséquent, sont exclus les travaux qui n'en permettent qu'une restauration partielle. En revanche, il n'est pas nécessaire que les travaux portent sur toutes les parties de l'immeuble, lorsque certaines d'entre elles ne nécessitent aucune intervention.

L'immeuble affecté à ce régime devra par la suite être loué pendant au moins 9 ans.

AVANTAGE DE LA LOI MALRAUX

La loi Malraux permet de réduire l'impôt de l'investisseur de :

  • 22% du montant des dépenses éligibles dans la limite de 100 000 € si l'immeuble est situé  dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
  • 30% du montant des dépenses éligibles dans la limite de 100 000 € si l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.

Soit, une réduction d'impôt maximale de 22 000 € à 30 000 € par an selon la zone.