Loi Malraux
Principe
Cette loi s’adresse à des personnes qui souhaitent investir dans un immeuble et effectuer des travaux. Il faut encore que le bien face partie d’un périmètre de restauration immobilière ou que le bien soit situe dans un secteur sauvegarde.
L'immeuble se faisant affecter à ce régime devra par la suite être loué dans les conditions de la loi Malraux.
Avec la loi de finance 2009, certaines dépenses dites « éligibles » ayant servi à calculer la réduction d’impôt ne peuvent plus être déduites des revenus fonciers.
C’est donc la date de dépôt de la demande de permis de permis de construire ou de la déclaration de travaux qui détermine les conditions de régime :
- Avant le 1er janvier 2009
Déductions des dépenses sur le revenu global - Apres le 1er janvier 2009
Réduction des dépenses éligibles sur le revenu global et déduction des dépenses non éligibles du revenu global dans la limite de 10700 euros en cas de déficit foncier
Avantage de la loi Malraux
La loi Malraux permet de réduire l’impôt de l investisseur de :
- 30% du montant des dépenses éligibles dans la limite annuelle de 100 000 €
Si l’immeuble est dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager - 40% du montant des dépenses éligibles dans la limite annuelle de 100 000 €
Si l immeuble est situe dans un secteur sauvegarde
En contrepartie, le propriétaire doit respecter le principe d un engagement de conservation pendant 9 ans et ceci à compter de 2009
Risques de la loi Malraux
Comme c'est un plafond annuel l'investisseur peut obtenir 40 000 euros de réduction par an d'où l'utilité de faire un montage particulièrement précis et judicieux
