LMNP non professionnel

L'investissement en loi Bouvard porte sur les résidences neuves meublées de type : résidences étudiantes, résidences de tourisme ou résidence de services Seniors.

Les biens concernés initialement sont ceux acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, mais la loi de finance 2012 a prolongé ce dispositif jusqu'au 31/12/2014.

Il doit s'agir d'un logement neuf affecté en location meublée à l'exploitant d'une résidence de services durant 9 ans.

L'investissement Bouvard c'est l'opportunité de bénéficier d'une double défiscalisation avec :

  • La récupération de la TVA
  • Une réduction d'impôt de 11% linéaire pendant 9 ans

Les résidences concernées par ce régime sont :

  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences de tourismes classées
  • Les résidences de santé publique
  • Les résidences affectées à l'accueil familial
  • Les résidences affectées à l'accueil des personnes âgées et handicapées

Sont concernés par ce dispositif les logements neufs en l'état futur d'achèvement ou ceux achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation. La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'acquisition, l'achèvement du logement ou des travaux selon les hypothèses choisies préalablement.

Le propriétaire doit respecter l'engagement de location à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pendant 9 ans.

Il y a un délai d'obtention pour cette réduction d'impôt qui est :

Exemple :

Investissement de 200 000 € (167 224 HT + récupération de 32 776 € de TVA)

Réduction de 11 % sur le prix HT soit 18 395 € sur 9 ans, Soit 2044 €/an

Résultat : 51 171 € de réduction Bouvard