Attention, le prêt PASS Foncier a disparu depuis le 1er janvier 2011. Cet article n'est présent que pour les archives

 

  1. Principe du PASS Foncier
  2. Conditions pour bénéficier du PASS Foncier
  3. Les modalités
  4. Le PASS Foncier individuel
  5. Le PASS Foncier collectif
  6. En cas d'impayés
  7. En cas de session du logement

PRINCIPE DU PASS-FONCIER

Faciliter l'achat d'une résidence principale dans le neuf en permettant d'acheter en deux temps le logement d'abord et le terrain ensuite.

CONDITIONS POUR BENEFICIER DU PASS-FONCIER

  • Etre primo-accédant
  • Disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA)
  • Etre bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un regroupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.
  • Il doit s'agir de logements neufs (achevés depuis moins de 5 ans) et construits ou acquis en vue de leur première propriété d'occupation.

Ces logements sont soumis à des conditions de prix d'opération calqués sur les barèmes du prêt à 0% :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement ZONE A ZONE B ET C
1 31 250 23 688
2 43 750 31 588
3 50 000 36 588
4 56 875 40 488
5 65 875 44 425

Pour pouvoir bénéficier du PASS-FONCIER il faut encore obtenir une subvention ou un prêt attribuée par une ou plusieurs collectivités les montants minimaux sont les suivants :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement ZONE A ZONE B ET C
1 4000 € 3000 €
2 4000 € 3000 €
3 4000 € 3000 €
4 5000 € 4000 €
5 5000 € 4000 €

Il y a aussi des obligations de respect de prix de vente

ZONE GEOGRAPHIQUE PRIX MAXIMUM
ZONE A 4100 €
ZONE B1 2750 €
ZONE B2 2400 €
ZONE C 2100 €

L'ensemble de ses ventes sont assujetties à une TVA à 5.5% dès lors que ces ventes sont «engagées» avant le 31 décembre 2010.

LES MODALITES:

Une personne morale désignée par le Comité interprofessionnel du logement et la Chambre de Commerce et d'industrie ou une structure gérée par la Caisse des dépôts et de consignation, va acquérir un terrain.

Elle signe un bail «à construction» au profit du futur accédant et une promesse de cession de terrain, à la fin du bail à construction, sous condition du paiement du prix du terrain pour une durée maximale de 25 ans.

LE PASS-FONCIER INDIVIDUEL

On est donc dans le cadre d'un achat terrain + construction

Le bénéficiaire va dans un premier temps uniquement rembourser les prêts concernant la partie construction et pendant au maximum 25 ans.

Dans un deuxième temps il va se porter acquéreur du terrain. Il peut également renoncer à son acquisition. Dans ce cas il versera un loyer d'un montant égal à une mensualité de prêt sur 15 ans après cette période il en deviendra totalement propriétaire.

Le prix de vente du terrain est égal à son prix d'origine, indexé chaque année à l'inflation, durant toute la phase de remboursements des prêts souscrits pour la construction du logement.

PASS-FONCIER COLLECTIF

Ce PASS-FONCIER vise l'achat d'un appartement neuf.

Son montant est fixé à 30% du coût total de l'opération dans la limite de :

ZONE A 50000 €
ZONE B1 45000 €
ZONE B2 40000 €
ZONE C 35000 €

C'est un prêt amortissable qui se rembourse avec une première période de différé de 25 ans permettant de rembourser les autres prêts et une deuxième période de remboursement de 10 ans maxi.

EN CAS D'IMPAYES

De plus de 3 mois des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction du logement, le dispositif prévoit 2 sécurités :

D'une part, le CIL-CCI s'engage à racheter le logement. Pendant les 5 premières années de la phase d'accession, le prix de rachat est égal au prix auquel l'accédant a lui-même acquis le logement.

Pendant les années suivantes, ce prix est ramené à 2.5% par an.

D'autre-part, s'il est impossible pour l'accédant de rester dans son habitation, des solutions de relogement lui sont proposés.

Mais le maintien dans les lieux est toujours privilégié.

EN CAS DE CESSION DU LOGEMENT

Le bail à construction ne peut être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l'accédant initial.

A défaut si son revenu est supérieur au plafond, l'acheteur doit s'acquitter :

  • Soit d'un loyer
  • Soit lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain et l'acheter