SCI (Société Civile Immobilière)
Définition
La Société Civile Immobilère (SCI) est devenue un mode courant de gestion du patrimoine : elle permet de détenir à plusieurs des biens immobiliers et de les gérer en toute souplesse. Pour constituer une SCI aucun critère de capital social minimum est demandé. Toutefois, elle n'est pas adaptée à toutes les situations.
Une SCI ne peut avoir un but commercial, c'est-à-dire qu'on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d'en tirer profit. De ce fait, une Société Civile Immobilière ne peut pas "louer meublé" car les revenus issus de ce type de location sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux.
Les avantages d'une Société Civile Immobilière :
- Permet une gestion plus souple du patrimoine qu'en indivision,
- Plus adaptée losque plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien en vue de le louer,
- Peut être créée pour protéger un conjoint en cas de décès, car les statuts peuvent contenir des clauses favorables au survivant, pour lui garantir la jouissance du bien familial jusqu'à son propre décès,
- Peut être intéressante en matière de transmission d'un patrimoine immobilier. Des parents peuvent, par exemple, transmettre gratuitement une partie de leurs parts sociales de leur vivant. Au décès des parents, l'usufruit s'éteint et les enfants deviennent pleinement propriétaires sans formalité ni droits à payer."
