Le rachat de crédits et prêts immobiliers

• Profiter d'une baisse des taux d'intérêt
• Avoir de nouveau recours au crédit pour effectuer un nouvel achat
• Retrouver tout simplement un budget équilibré

Autant de raisons pour demander la renégociation d'un ou plusieurs emprunts en cours de remboursement.

Cadre légal

La renégociation d'un prêt aboutit consiste a :

• soit l'allongement de la durée du crédit en cours,
• soit au rachat du capital restant du.

Dans le premier cas, dès lors qu'il n'y a pas de changement du montant emprunté et du taux d'intérêt, la modification du contrat de prêt s'opère par simple avenant. La seconde opération sous-entend la négociation d'une nouvelle offre de prêt entraînant par la même occasion le remboursement anticipé du prêt en cours.

Remboursement anticipé d'un prêt a la consommation

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation le crédit qui lui a été consenti. Dans le cas d'un remboursement partiel, l'établissement prêteur peut toutefois exiger le versement d'un montant minimum équivalant a 3 mensualités.
Aucune indemnité n'est due pour le remboursement anticipé d'un crédit a la consommation (article L 311-29 du Code de la consommation).

Remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Un remboursement anticipé est en principe possible. Le contrat de prêt peut cependant prévoir que le remboursement partiel, inférieur ou égal a 10 % du montant initial du prêt, est interdit, sauf s'il s'agit du solde. Le remboursement anticipé donne éventuellement lieu au versement d'une indemnité qui ne peut excéder :

• la valeur de 1 semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
• sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant du avant le remboursement.