Cette loi s'adresse aux particuliers souhaitant investir dans les DOM-TOM dans un logement neuf et s'engageant à le louer non meublé neuf et dont le permis de construire à été obtenu avant 2013. L’investisseur s’engage à le louer non meublé (le nombre de bien n’est pas limité) pendant au moins 6 ans.
Ce dispositif permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant allée dans certains cas jusqu’à 48% de la valeur du bien. Le calcul de la réduction fiscale se fait en rapport avec la surface du bien, indifféremment du prix (et non par rapport au prix d’achat du bien comme avec la loi Scellier).
De plus, ce dispositif est exclu du plafonnement des niches fiscales à 10 000 €, ce qui permet au contribuable de continuer à bénéficier d’un plafonnement du dispositif à 18 000 €.
Le prix du M² est plafonné à 2438 € HT / M² en 2013.
Le particulier a en plus la possibilité de défiscaliser l’année de l’achat du bien immobilier, pendant 6 ans à hauteur de 26% si le permis de construite date de 2012.
Le profil client pour ce type d'opération doit en moyenne payer plus de 7000 € d'impôt.
Le montant du loyer, ainsi que les ressources du locataire sont plafonnés.
Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2010, ou à ceux de l'année N-1 (2011) s'ils sont inférieurs.