Attention, le prêt PASS Foncier a disparu depuis le 1er janvier 2011. Cet article n'est présent que pour les archives
Faciliter l'achat d'une résidence principale dans le neuf en permettant d'acheter en deux temps le logement d'abord et le terrain ensuite.
Ces logements sont soumis à des conditions de prix d'opération calqués sur les barèmes du prêt à 0% :
Pour pouvoir bénéficier du PASS-FONCIER il faut encore obtenir une subvention ou un prêt attribuée par une ou plusieurs collectivités les montants minimaux sont les suivants :
Il y a aussi des obligations de respect de prix de vente
L'ensemble de ses ventes sont assujetties à une TVA à 5.5% dès lors que ces ventes sont «engagées» avant le 31 décembre 2010.
Une personne morale désignée par le Comité interprofessionnel du logement et la Chambre de Commerce et d'industrie ou une structure gérée par la Caisse des dépôts et de consignation, va acquérir un terrain.
Elle signe un bail «à construction» au profit du futur accédant et une promesse de cession de terrain, à la fin du bail à construction, sous condition du paiement du prix du terrain pour une durée maximale de 25 ans.
On est donc dans le cadre d'un achat terrain + construction
Le bénéficiaire va dans un premier temps uniquement rembourser les prêts concernant la partie construction et pendant au maximum 25 ans.
Dans un deuxième temps il va se porter acquéreur du terrain. Il peut également renoncer à son acquisition. Dans ce cas il versera un loyer d'un montant égal à une mensualité de prêt sur 15 ans après cette période il en deviendra totalement propriétaire.
Le prix de vente du terrain est égal à son prix d'origine, indexé chaque année à l'inflation, durant toute la phase de remboursements des prêts souscrits pour la construction du logement.
Ce PASS-FONCIER vise l'achat d'un appartement neuf.
Son montant est fixé à 30% du coût total de l'opération dans la limite de :
C'est un prêt amortissable qui se rembourse avec une première période de différé de 25 ans permettant de rembourser les autres prêts et une deuxième période de remboursement de 10 ans maxi.
De plus de 3 mois des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction du logement, le dispositif prévoit 2 sécurités :
D'une part, le CIL-CCI s'engage à racheter le logement. Pendant les 5 premières années de la phase d'accession, le prix de rachat est égal au prix auquel l'accédant a lui-même acquis le logement.
Pendant les années suivantes, ce prix est ramené à 2.5% par an.
D'autre-part, s'il est impossible pour l'accédant de rester dans son habitation, des solutions de relogement lui sont proposés.
Mais le maintien dans les lieux est toujours privilégié.
Le bail à construction ne peut être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l'accédant initial.
A défaut si son revenu est supérieur au plafond, l'acheteur doit s'acquitter :