Vous pouvez aujourd'hui, aider vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants mais aussi neveux et nièces (en l'absence de descendance) financièrement grâce à la donation tout en bénéficiant pour vous d'une exonération totale d'impôt.
Pour cette année 2010 la somme maximale a été fixée à 31 395 €
Cette possibilité qui vous est offerte résulte de la Loi du 21 août 2007 dite "paquet fiscal".
La loi de finance apporte une nouvelle disposition en passant de 65 à 80 ans l'âge plafond des donateurs : grands-parents et arrière-grands-parents, grands-oncles et grandes-tantes. En revanche pour les parents, oncles et tantes l'âge maximum de donation reste inchangé et donc limité à 65 ans.
Quelques petits rappels concernant le dispositif même de la donation
1- La donation est exclusivement réservée au bénéfice :
- d'un enfant
- d'un petit-enfant
- d'un arrière-petit-enfant
- d'un neveu
- d'une nièce
2- Le bénéficiaire du don doit obligatoirement être majeur c'est-à-dire 18 ans révolu ou qu'il soit doté d'une émancipation au jour où il reçoit la donation.
3- L'exonération totale de l'impôt est limitée à 31 395 €
4- Le bénéficiaire peut recevoir un ou plusieurs dons et de manière fractionnée et échelonnée et de plusieurs donateurs ainsi un enfant peut recevoir un don de :
- son père
- sa mère
- sa grand-mère
- son grand-père
- d'un oncle
- d'une tante ...
5- Un don se formalise soit part :
- un acte notarié
- un acte sous-seing-privé
- par une simple déclaration au service des impôts
6- Le ou les dons peuvent être effectués par :
- chèque
- mandat
- espèce
- virement