La fin des niches fiscales envisagées en France
Le principe des plafonnements des niches fiscales a été adoptée mercredi 12 novembre 2008 par la commission des finances de l’assemblée nationale.
Ainsi le montant total des déductions d’impôt ne pourra excéder pour tout contribuable 10% du revenu brut imposable + 25 000 euros.
Cette nouvelle disposition vise à répondre à deux prérogatives qui sont le financement du RSA d’une part et le soucis que les contribuables les plus aisés ne s’éxonèrent pas de l’impôt d’autre-part.
Cependant on peut noter quelques souplesses comme pour le mécénat ou encore la pension alimentaire qui restent exclus qui ne rentrent pas dans le calcul du plafonnement.
D’autres aménagements de dispositifs existants seront modifiés comme la loi Malraux. L’enesmble de ses amendements seront examinés dans le projet de loi de finance 2009 présenté ce jour à l’assemblée nationale.
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