2010 : Nouveau plafond pour les donations

Vous pouvez aujourd’hui, aider vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants mais aussi neveux et nièces (en l’absence de descendance) financièrement grâce à la donation tout en bénéficiant pour vous d’une exonération totale d’impôt.

Pour cette année 2010 la somme maximale a été fixée à 31 395 €

Cette possibilité qui vous est offerte résulte de la Loi du 21 août 2007 dite « paquet fiscal ».

La loi de finance apporte une nouvelle disposition en passant de 65 à 80 ans l’âge plafond des donateurs : grands-parents et arrière-grands-parents, grands-oncles et grandes-tantes. En revanche pour les parents, oncles et tantes l’âge maximum de donation reste inchangé et donc limité à 65 ans.

Quelques petits rappels concernant le dispositif même de la donation

1- La donation est exclusivement réservée au bénéfice :

• d’un enfant
• d’un petit-enfant
• d’un arrière-petit-enfant
• d’un neveu
• d’une nièce

2- Le bénéficiaire du don doit obligatoirement être majeur c’est-à-dire 18 ans révolu ou qu’il soit doté d’une émancipation au jour où il reçoit la donation.

3- L’exonération totale de l’impôt est limitée à 31 395 €

4- Le bénéficiaire peut recevoir un ou plusieurs dons et de manière fractionnée et échelonnée et de plusieurs donateurs ainsi un enfant peut recevoir un don de :

• son père
• sa mère
• sa grand-mère
• son grand-père
• d’un oncle
• d’une tante …

5- Un don se formalise soit part :

• un acte notarié
• un acte sous-seing-privé
• par une simple déclaration au service des impôts

6- Le ou les dons peuvent être effectués par :

• chèque
• mandat
• espèce
• virement