2010 : Nouveau plafond pour les donations
Publié dans Actualités, mesures fiscales
Tags : donation, éxonération d'impôt, fiscalité, paquet fiscal
4 commentaires
Vous pouvez aujourd’hui, aider vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants mais aussi neveux et nièces (en l’absence de descendance) financièrement grâce à la donation tout en bénéficiant pour vous d’une exonération totale d’impôt.
Pour cette année 2010 la somme maximale a été fixée à 31 395 €
Cette possibilité qui vous est offerte résulte de la Loi du 21 août 2007 dite « paquet fiscal ».
La loi de finance apporte une nouvelle disposition en passant de 65 à 80 ans l’âge plafond des donateurs : grands-parents et arrière-grands-parents, grands-oncles et grandes-tantes. En revanche pour les parents, oncles et tantes l’âge maximum de donation reste inchangé et donc limité à 65 ans.
Quelques petits rappels concernant le dispositif même de la donation
1- La donation est exclusivement réservée au bénéfice :
- d’un enfant
- d’un petit-enfant
- d’un arrière-petit-enfant
- d’un neveu
- d’une nièce
2- Le bénéficiaire du don doit obligatoirement être majeur c’est-à-dire 18 ans révolu ou qu’il soit doté d’une émancipation au jour où il reçoit la donation.
3- L’exonération totale de l’impôt est limitée à 31 395 €
4- Le bénéficiaire peut recevoir un ou plusieurs dons et de manière fractionnée et échelonnée et de plusieurs donateurs ainsi un enfant peut recevoir un don de :
- son père
- sa mère
- sa grand-mère
- son grand-père
- d’un oncle
- d’une tante …
5- Un don se formalise soit part :
- un acte notarié
- un acte sous-seing-privé
- par une simple déclaration au service des impôts
6- Le ou les dons peuvent être effectués par :
- chèque
- mandat
- espèce
- virement
Les 4 commentaires sur l'article “2010 : Nouveau plafond pour les donations”
-
Est-ce que cette nouvelle mesure fiscale concernant la donation des grand patrents jusqu’à l’âge de 80 ans est cumulable avec l’ancienne mesure de donation déjà exixtante.
Je vous remercie de me répondre
J. MARTINEAU -
Oui cette disposition est tout a fait cumulable avec l’ancienne
Laurence BRIAS -
Mes parents de moins de 65 ans désire me faire une donation cette année par virement de 120000€ en sachant que je suis majeur. Pouvez-vous m’indiquer de combien je serais imposable et ce don doit être formalisé par exemeple auprès des impôts. Il faut que je demande aux impots un imprimé pour cela? pouvez-vous m’expliquer ce plafond de 31 395 €
-
Bonjour,
Vous devrez adresser à la recette des impôts du lieu de votre résidence, l’imprimé N°2735 rempli et signé en double exemplaire.
La somme totale, soit 120.000€, est exonérée d’impôt (cf. abattement personnel dans le cadre d’une donation ascendant-descendant de 156 974€).
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone 0.810.403.417.
