Dans le cadre d’un bail de location, le dépôt de garantie est très bien réglementé. Vousfinancer vous donne les infos à savoir sur ce sujet. 

Le dépôt de garantie pas obligatoire dans un contrat de location 

Les articles 3 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne stipulent pas l'obligation de verser un dépôt de garantie dans le cadre d’un contrat de location. Ils mentionnent simplement la possibilité de le faire. Pour rappel, le dépôt de garantie est une somme d'argent donnée par le locataire au propriétaire, qui se fait lors de la signature du bail. Cette somme est immédiatement encaissée et conservée par le bailleur, durant toute la durée de la location.  

Il s'agit d'une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si le locataire lui doit de l'argent (couvrir des loyers ou charges impayés, des réparations que le locataire aurait dû faire, etc.) 

Si un propriétaire ne demande pas de dépôt de garantie lors de l'emménagement de son locataire, il ne risque aucune sanction légale. 

Cependant, l'absence de dépôt de garantie peut être une cause de conflit. En effet, ce dépôt sert à indemniser le propriétaire si le logement est endommagé par le locataire. Il est donc important de parler de ce sujet entre le bailleur et le locataire pour éviter les confusions ou malentendus. 

Quelle règlementation pour le dépôt de garantie ? 

Lorsqu’une caution est stipulée dans le contrat de bail, elle ne peut excéder un mois de loyer (hors charges) en location vide. En location meublée, le dépôt est plafonné à deux mois de loyer (hors charges). 

Sans dégradation dans le logement, le délai de restitution est d’un mois après que le locataire ait rendu les clés, en donnant l’adresse de sa nouvelle résidence. Attention, il faut que l'état des lieux de sortie soit identique à celui de l’état des lieux d’entrée. 

Avec dégradation dans le logement, le délai de restitution est de deux mois après que le locataire ait rendu les clés, en donnant l’adresse de sa nouvelle résidence. Il est important de savoir que les montants dus au propriétaire et ceux, dont il est responsable, sont déduits. 

Que faire si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie ? 

Quand le bailleur ne restitue pas la caution dans le délai fixé, le locataire est tenu de le prévenir. Le dépôt, à rembourser au locataire, augmente de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard. 

Pour sommer le bailleur de restituer le dépôt et payer la pénalité, le locataire doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut se servir de ce modèle de lettre. 

Si le propriétaire ne rend pas la caution malgré la lettre recommandée, le locataire doit entreprendre d'autres démarches, selon les montants fixés : 

- moins de 5 000 euros : le locataire est tenu d'entamer une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC). Cette procédure, gratuite pour le bailleur et le locataire, est indispensable pour pouvoir saisir le juge. 

- plus de 5 000 euros : le locataire a la possibilité de saisir le juge directement, sans conciliation. 

Sources : service-public.fr, inc-conso.fr, pap.fr