État du surendettement des ménages en France

La Banque de France vient de rendre publique son enquête typologique sur le surendettement des ménages en France. L'enquête se base sur les 195 000 dossiers déclarés recevables par les différentes commissions départementales de surendettement, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Les personnes seules sont les plus touchées par le surendettement, elles sont en général locataires et actives. On ne notera pas beaucoup de changement dans le profil du surendetté de 2012, il reste fragile personnellement et professionnellement.

Le profil type du surendetté de France

Sans personne à charge

La majorité des foyers fiscaux ayant été déclarés en état de surendettement, vient à 64,4 % des personnes vivant seules. Elles sont célibataires, veuves ou divorcées, et n'ont pas de personnes à charge dans 51,5 % des cas.

Le surendetté typique de la population française a entre 35 ans et 54 ans (54 %). Ils sont 22,6 % entre 55 ans et 65 ans, et 7,8 % des surendettés ont plus de 65 ans. On note donc que l'endettement diminue avec l'âge, et représente une faible part chez les seniors.

Le surendetté typique est locataire

78,3 % des dossiers de surendettement acceptés en 2012, concernaient des locataires. Viennent ensuite les personnes hébergées à titre gratuit (10,7 %), et enfin les propriétaires et/ou propriétaires accédant (9,6 %.

Le rapport de la Banque de France note que le nombre de propriétaires surendettés est en augmentation de 2,1. Par rapport à 2010. Mais les auteurs de l'étude temporisent en signalant qu'un changement de méthodologie a permis aux commissions de surendettement d'accepter plus de dossiers de propriétaires.

Le surendetté moyens est au chômage

Le chômage est l'une des causes de surendettement en France. Une perte de revenus place un ménage dans l'impossibilité de payer les mensualités de ses crédits. Ainsi, 26,9 % des dossiers de surendettement proviennent de chômeurs. 11,6 % des personnes surendettées n'ont pas de profession, et 9,9 % sont inactives.

Au sein de la population active, les employés sont les plus touchés par le surendettement (35,7 %), viennent ensuite les ouvriers (24,8 %).

Une majorité de petits salaires

Comme on pouvait s'y attendre, le surendetté français dispose de faibles ressources. 49,1 % perçoivent le SMIC ou moins, et 18,9 % perçoivent le RSA ou moins. On notera toutefois que la part des ménages surendettés percevant plus de 2000 € par mois représentent 22,3 % des dossiers acceptés.

Montant moyen d'un dossier de surendettement

38 064 € de dettes en moyenne

L'étude de la Banque de France montre que le montant moyen d'un dossier de surendettement était de 38 064 € en 2012. Il est donc en augmentation par rapport à 2011, où la moyenne atteignait 30 800 €. Les auteurs de l'étude insistent encore une fois sur le fait que les commissions de surendettement acceptent plus de dossiers propriétaires.

100 820 € de dette immobilière

La dette immobilière moyenne des propriétaires ayant déposé un dossier de surendettement en 2012 est de 100 820 €. Cependant l'étude démontre que la dette immobilière moyenne a augmenté au cours du 4e trimestre 2013, pour se situer à 104 100 €. 11,4 % des dossiers de surendettement d'octobre à décembre 2013 concernaient une dette immobilière .

Surendettement et crédit à la consommation

Les crédits à la consommation représentent 23 239 € en moyenne, sur tous les dossiers de surendettement de 2012. Les prêts renouvelables sont présents dans 76 % des dossiers, bien que leur montant diminue. L'étude met en avant le fait que la part de prêt de trésorerie prend de moins en moins de place dans un dossier de surendettement.

Le surendettement par régions

Le Nord le plus touché

Le Nord-Pas-de-Calais, la Haute-Normandie, la Picardie, la Champagne-Ardenne et la Bourgogne arrivent en tête du nombre de dossiers de surendettement acceptés. Dans ces 5 régions, on recense plus de 5 dossiers de surendettement pour 1000 habitants. Il est intéressant de noter que le nombre de séparations par divorce ou dissolution de PACS y est important.

Il ne s'agit cependant pas d'un facteur général, car dans en Alsace et en Rhône-Alpes où l'on enregistre également beaucoup de séparations, le nombre de dossiers de surendettement atteint moins de 4 pour 1000 habitants.

Des taux de chômage pas toujours élevés

La perte d'emploi et sans aucun doute l'une des principales causes du surendettement en France. La plupart des régions au sein desquels on recense le plus de dossiers par habitant, subissent un taux de chômage au-delà de 9 % de la population active.

Toute exception a sa règle, à l'exemple des Midi-Pyrénées accusant un chômage supérieur à 10 % de la population active, pour moins de 2 dossiers de surendettement pour 100 habitants.

Parmi les 4 régions comptabilisant le plus de dossiers de surendettement de France, toutes ont un taux de chômage au-delà de 9 %.

Les solutions contre le surendettement

Restructurer ses dettes avant de déposer un dossier

La première réaction d'un ménage ayant des difficultés à payer les mensualités de ses crédits, est de tenter une restructuration de dettes. Ce dispositif est généralement pris en main par un courtier en rachat de crédit, qui va tenter de trouver un organisme financier pour racheter les dettes actuelles de ses clients.

Il négociera un étalement des paiements sur une durée suffisante pour abaisser les mensualités des demandeurs.

Rachat de crédits pour locataires et propriétaires

La restructuration de dettes est toujours plus simple lorsque les personnes concernées sont propriétaires. L'organisme de crédit repreneur pourra ainsi s'appuyer sur une garantie immobilière physique. Tout dépend de la différence entre le capital restant et la valeur marchande du bien immobilier.

Mais les locataires ne sont toutefois pas en reste. Leurs prêts à la consommation peuvent être repris par un organisme spécialisé, qui prendra en compte la capacité de remboursement des demandeurs.

La solution de la restructuration de dettes n'est malheureusement pas accessible aux personnes sans emploi. Lorsqu'un chômeur ne peut plus payer les mensualités de ses crédits, il doit se tourner vers la commission départementale de surendettement.

La commission départementale de surendettement

Toutes les antennes départementale de la Banque de France incluent une commission de surendettement.

Dans un premier temps, les membres de la commission étudieront la recevabilité du dossier. S'ils le déclarent recevable, le demandeur est officiellement en État de surendettement et inscrit au FICP (Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers).

Puis, la commission va suivre une procédure de conciliation avec les créanciers. L'objectif sera d'aménager les remboursements du surendetté.

En cas d'échec de la conciliation, la commission orientera le dossier vers un juge, qui sera chargé de mettre sur pied un dispositif de rétablissement personnel. Le juge déterminera si une liquidation judiciaire est nécessaire.