Crédit d’impôt : une nouvelle réforme envisagée
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Tags : credit d'impot, déduction des interet, emrpunt, loi TEPA, nisches fiscales
6 commentaires
Les députés de l’Assemblée Nationale en accord avec Bercy, envisagent de convertir le principe du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt en un seul et unique remboursement forfaitaire au moment de l’achat du bien.
L’objectif affiché est de permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété. Comme le dit très clairement Gilles Carrez (UMP) « Il ne doit pas s’agir d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat, mais d’une mesure destinée à favoriser le déclenchement de l’acte d’acquisition. »
Partant de ce principe : l’aide de l’État sera directement affectée au projet immobilier de l’acquéreur ce qui lui permet ainsi de :
- se constituer un apport personnel
- d’accéder à une offre crédit plus large
Comme nous l’avons dit en préambule cette aide sera forfaitaire et reste universelle au sens où elle sera destinée à toute personne qui devient propriétaire sans condition de ressource. Son montant sera fonction de la somme globale empruntée et par système de tranche (10 000, 15 000….. par exemple).
Cette nouvelle aide sera également fonction de la zone géographique d’acquisition : identique à celle utilisée pour le prêt à 0% de façon à respecter les prix du marché de l’immobilier :
- ZONE A : Paris…….
- ZONE B : Lorient, Marseille, Lyon, Grenoble……
- ZONE C : Toutes les communes de moins de 50 000 habitants
Les ministères du Budget et du Logement sont particulièrement favorables à ce nouvel aménagement de la loi TEPA de 2007 car cela va permettre à la fois de donner un nouveau souffle aux ménages modestes pour accéder à la propriété mais aussi de limiter dans une certaine mesure le principe des niches fiscales.
Les 6 commentaires sur l'article “Crédit d’impôt : une nouvelle réforme envisagée”
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stefang7 le mars 30th, 2010 at 5:27
Bonjour,
« …cela va permettre à la fois de donner un nouveau souffle aux ménages modestes pour accéder à la propriété mais aussi de limiter dans une certaine mesure le principe des niches fiscales. »
Tout a fait d’accord, l’acquisition a la propriété doit un droit a tous y compris au plus modeste.
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Immobilier : réorientation profonde des dispositifs d’accession à la propriété – Blog du Crédit immobilier le avril 1st, 2010 at 12:05
[...] nous vous l’annoncions dans notre article du 29 mars 2010 portant sur la réforme envisagée sur le crédit d’impôt, les parlementaires de [...]
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Réforme : La déduction des intérêts d’emprunts transformée en un remboursement forfaitaire au moment de l’achat. | Toulouse Immobilier 31 le avril 1st, 2010 at 7:12
[...] Lire : crédit d’impôt, une nouvelle réforme envisagée [...]
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bonjour pour les personnes ayants conractes un pret immo en 2009 pourra t on toujours deduire les interets durant 4 ans ? merci
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Bonjour,
oui sans aucune difficulté. les modifications et changements n’interviennent qu’à compter de l’année 2010 -
merci de votre reponse
