Actualités sur les assurances de prêt

Assurance emprunteur en loi Hamon, c'est pour quand ?

La loi Hamon a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, et devrait être publiée au Journal Officiel d'ici peu. La réforme prévoit de donner aux emprunteurs la possibilité de changer l'assurance de leur crédit immobilier au cours de la première année du contrat. Théoriquement, la banque prêteuse ne pourra pas s'y opposer et devra accepter le changement dans un délai de 30 jours après avis de l'emprunteur. Dans la pratique ce dispositif ne pourra pas être mis en place dès sa promulgation, car il faudra labelliser les garanties de l'assurance crédit. À ce jour, les banques ont toujours la possibilité de refuser un changement d'assurance, en prétextant que les nouvelles garanties ne sont pas suffisantes. Il est raisonnable de tabler sur le fait que la loi Hamon sur les assurances crédit sera applicable fin 2014.

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Loi Hamon sur les assurances emprunteur : sera-t-elle efficace ?

La loi Hamon sur les assurances emprunteur devrait être promulguée au mois de mars. La grande nouveauté concerne la faculté qu'auront les emprunteurs, à résilier leur assurance crédit la première année de leur contrat de prêt immobilier. Cette résiliation prendra la forme d'une substitution d'un contrat à un autre, sous réserve d'acceptation par le prêteur. Le libre choix de l'assurance décès invalidité n'a toujours été que théorique, et reste difficile à mettre en place. La loi Hamon devrait aider l'emprunteur à changer de contrat, en théorie tout du moins.

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Le point sur la loi Hamon et l'assurance emprunteur

La fronde du ministre de la consommation M. Hamon et du ministre de l'économie M. Moscovici contre les abus des banques en matière d'assurance emprunteur, a repris de plus belle. M. Hamon vient d'annoncer que sa réforme viserait à accorder un délai d'un an aux consommateurs après la signature de leur contrat de prêt. S'il est évident que la bonne intention est là, la forme semble difficile à percevoir. Que va véritablement pouvoir faire l'emprunteur pendant ce délai ? Rien n'a pour l'instant été précisé.

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Assurance crédit immobilier : les droits de l'emprunteur renforcés

taux annuel effectif de l'assuranceLa loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 23 juillet 2013 vient modifier la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit la consommation, qui instituait notamment la délégation de l'assurance emprunteur.

Les nouvelles mesures mettent en place un dispositif d'information de l'emprunteur en amont de l'offre de prêt, qui s'articule autours de deux axes : l'instauration d'un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) et l'obligation de remise d'une fiche standardisée.

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