La loi Hamon a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, et devrait être publiée au Journal Officiel d'ici peu. La réforme prévoit de donner aux emprunteurs la possibilité de changer l'assurance de leur crédit immobilier au cours de la première année du contrat. Théoriquement, la banque prêteuse ne pourra pas s'y opposer et devra accepter le changement dans un délai de 30 jours après avis de l'emprunteur. Dans la pratique ce dispositif ne pourra pas être mis en place dès sa promulgation, car il faudra labelliser les garanties de l'assurance crédit. À ce jour, les banques ont toujours la possibilité de refuser un changement d'assurance, en prétextant que les nouvelles garanties ne sont pas suffisantes. Il est raisonnable de tabler sur le fait que la loi Hamon sur les assurances crédit sera applicable fin 2014. La loi Hamon sur les assurances emprunteur La faculté de substituer un contrat la première année Une fois la loi Hamon publiée au Journal Officiel, toute personne ayant souscrit un prêt immobilier aura la possibilité de substituer son contrat d'assurance crédit pour un autre moins cher, avec préavis d'1 mois, au cours de la première année du contrat. En théorie, la loi Lagarde donne aux particuliers la possibilité de choisir leur contrat d'assurance emprunteur. Dans la pratique, les banques freinent cette possibilité des quatre fers, argumentant que les garanties des contrats amenés par les candidats emprunteurs ne sont pas suffisantes. Les banques jouent la montre, sachant que les emprunteurs risquent de voir leur projet immobilier s'évanouir s'ils n'obtiennent pas leur crédit à temps. De guerre lasse, ils acceptent le contrat d'assurance emprunteur tendu par leur banque, contrat qui est bien évidemment plus cher que ce que l'on pourrait trouver auprès d'assureurs spécialisés. La loi Hamon entend donc redistribuer les cartes dans le jeu. Une fois promulguée au Journal Officiel, ce qui devrait intervenir courant mars, les emprunteurs pourront : Accepter le contrat d'assurance crédit proposée par la banque, sans discuter. En changer dans les 12 mois qui suivent avec préavis de 30 jours, en présentant un nouveau contrat d'assurance emprunteur. Sur le papier cette faculté est intéressante, dans la pratique les banques pourront toujours jouer leur même atout : la similarité des garanties. Nécessité de labelliser les garanties de l'assurance emprunteur La réforme Hamon a également prévu d'instaurer une labellisation de l'assurance crédit. Tel quel, le titulaire d'un prêt immobilier pourra toujours présenter un nouveau contrat à sa banque, celle-ci lui répondra la même chose : les garanties ne sont pas conformes. En revanche, si lesdites garanties sont labellisées, la banque ne pourra plus rien trouver à redire, car le label sera inscrit au sein du contrat de crédit immobilier. La labellisation est en fait le volet phare de la loi Hamon sur les assurances emprunteur. Mais cela pourrait fort bien ne pas être si long à mettre en place, il est possible que ce label soit écrit noir sur blanc pour la rentrée 2014. Il faut donc raisonnablement compter que la faculté de substitution sera entièrement disponible aux emprunteurs pour le dernier trimestre de cette année. Pourquoi changer d'assurance emprunteur ? Pour diminuer le coût du crédit On n'y pense pas souvent, et pourtant le coût de l'assurance emprunteur dans un crédit immobilier est important. Ce coût est supporté mensuellement, et inclus au sein des échéances prélevées par le prêteur. À titre d'exemple, si un prêt de 250 000 € est couvert par une assurance emprunteur à 0,4 %, la prime annuelle est égale à 1000 €. Les emprunteurs paieront donc 84 € par mois sur chaque échéance. Si le crédit dure 20 ans, en tout ils auront versé 20 000 € à l'assureur. Car il faut savoir que les assurances crédit proposées par les prêteurs sont basées sur le capital emprunté, ce qui manque de logique. Pour payer le juste prix il existe 2 méthodes de calcul pour baser le montant des cotisations de l'assurance crédit : Sur le capital emprunté, comme le font les banques. Sur le capital restant à rembourser, comme le font les assureurs spécialisés. Lorsque la prime est basée sur le capital emprunté, elle reste constante tout au long de la durée des remboursements. Lorsque la prime est basée sur le capital restant à rembourser, elle diminue au fur et à mesure des remboursements de capitaux. Reprenons notre exemple d'un prêt immobilier d'un montant de 250 000 €, avec un taux de cotisation égale à 0,4 %: Si la prime est basée sur le capital emprunté, selon la méthode des banques, le coût de l'assurance sur 20 ans sera de 20 000 €. En revanche si la prime de base sur le capital restant, le coût de l'assurance sur 20 ans sera de 10 200 €. L'exemple est clair, le coût de l'assurance emprunteur va du simple au double. En dehors de cette logique mathématique, c'est aussi la logique économique qui interpellera sans doute lecteur. Pourquoi payer une prime d'assurance sur un capital que la banque n'aura pas à rembourser ? Admettons par exemple que sur ce prêt initial de 250 000 €, 80 000 € aient déjà été remboursés, il reste donc 170 000 € de capital. Admettons que les emprunteurs déclenchent leur assurance, la banque n'aura donc à verser que 170 000 €, et non-pas 250 000 €. Pourquoi alors payer continuellement une prime d'assurance basée sur un capital de 250 000 € ? Notons que pour la simplicité de l'exemple, on ne tient pas compte de la quotité. Car dans la réalité, lorsqu'un seul des co-emprunteurs déclenche l'assurance, la banque n'interviendra qu'à hauteur de sa quotité. Changer d'assurance emprunteur pour gagner combien ? Le changement d'assurance emprunteur peut rapporter quelques milliers d'euros. Imaginons qu'un couple primo accédant ait accepté l'assurance crédit de leur banque pour boucler leur dossier. Imaginons qu'ils aient donc emprunté 250 000 € sur 20 ans, avec une assurance crédit à 0,4 %. Étant donné que cette garantie est procurée par le prêteur, elle sera basée sur le capital emprunté et leur coûtera 20 000 € sur toute la durée. Grâce à la loi Hamon, le couple pourra désormais substituer leur assurance crédit au cours des 12 premiers mois du contrat. Imaginons qu'il trouve la même formule, au même taux, mais basée sur le capital restant dû. Le coût sur la durée sera donc de 10 200 €. Cela représente un pouvoir d'achat de 10 200 € sur 20 ans. L'effet se fera sentir au bout de quelques années de remboursement. Au départ le montant de leurs mensualités sera sensiblement identique, puis le couple notera une diminution de mois en mois, au fur et à mesure des remboursements de capital.