Vous avez un projet immobilier ? L’envie de faire des travaux ? Ou besoin d’effectuer un regroupement de crédits ? Sachez que cela est possible, mêmes si vous avez été malade, grâce au « droit à l’oubli » qui vous permet, dans certains cas, de souscrire un crédit, mais surtout une assurance de prêt, sans surprime ou exclusion. Origine du droit à l’oubli Lorsque vous voulez obtenir un crédit immobilier, la banque vous demandera de souscrire une assurance emprunteur pour vous protéger vous et votre famille en cas de d’invalidité ou de décès… Or, en cas de « risque aggravé de santé » comme dans le cas d’un cancer, il se peut que la banque, ou l’assureur, vous applique des surprimes, des exclusions de garanties, ou même refuse de vous assurer. Pour éviter cela, depuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un droit à l’oubli, accessible aux personnes qui ont été atteintes, plusieurs années auparavant, d’une pathologie cancéreuse. Objectif : leur permettre de ne pas être pénalisés lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et donc d’accéder plus facilement à l’emprunt. Les critères du droit à l'oubli Le droit à l’oubli, c’est la possibilité de ne pas déclarer un cancer survenu avant la demande d’emprunt dans les deux cas suivants : • pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans ; • pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué après ses 21 ans et dont le protocole thérapeutique (c’est-à-dire la phase des traitements actifs contre le cancer comme la chirurgie, la radiothérapie ou des traitements médicamenteux) est achevé depuis plus de dix années, quel que soit le cancer dont il a été atteint. Le droit à l’oubli est valable même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires. Une fois ces délais passés, aucune exclusion de garanties ou surprimes ne peut être appliqué à l’emprunteur du fait de cette ancienne maladie. Et lorsque que le droit à l’oubli ne s’applique pas ? Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé. Une grille de référence établit la liste des pathologies ne présentant pas de sur-risque par rapport à la population générale. Dans ces cas, l’emprunteur devra quand même déclarer son antécédent, mais il bénéficiera d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie et aux conditions standard, sans avoir à attendre le délai de 10 ans après la fin de son protocole thérapeutique Attention, le délai après la fin des traitements pour bénéficier des conditions standards est variable d’une pathologie à l’autre. Ces délais, compris entre un et dix ans, sont fixés pour six types de pathologies, dont cinq types de cancers (certains cancers du testicule, de la thyroïde, du sein, du col de l’utérus et certains mélanomes de la peau) dans la grille de référence. Cette grille a pour but d’être régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données disponibles sur les cancers, mais également sur les autres pathologies, notamment les pathologies chroniques. Pour en savoir plus, contactez votre agence vousfinancer la plus proche https://courtier.vousfinancer.com/