Dans sa dernière note de conjoncture immobilière publiée fin avril, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a dévoilé les résultats de son étude concernant la répartition des acquéreurs de logements anciens en province selon leur âge au cours de ces dix dernières années. Les notaires de France font également un point sur le projet de loi ELAN qui sera débattu le 30 mai prochain à l’Assemblée nationale. Le Conseil supérieur du notariat a dévoilé les résultats de son étude concernant la répartition des acquéreurs de logements anciens en province selon leur âge au cours de ces dix dernières années. Augmentation du nombre d' acquéreurs de plus de 60 ans depuis 10 ans Premier constat : La répartition des acquéreurs de logements anciens en province selon leur âge a évolué au cours de ces dix dernières années, touchant principalement les moins de 40 ans et les 60 ans et plus. La proportion des acquéreurs de 60 ans et plus a augmenté régulièrement entre 2007 et 2012, passant de 13 % à 17,8 % tous logements anciens confondus. Entre 2013 et 2015, leur part a diminué légèrement et oscillé entre 16 % et 17 %. En 2016 et 2017, leur part a retrouvé le point haut atteint en 2012 à 17,8 %. Dans le détail, cette hausse a été plus prononcée sur le marché des appartements anciens où les 60 ans et plus ont représenté jusqu’à 22,5 % des acquéreurs en 2012 contre 15,4 % en 2007. En 2017, leur part a été de 21,6 %. Sur le marché des maisons anciennes, les 60 ans et plus ont représenté 15,8 % des acquéreurs en 2017 contre 11,4 % en 2007. Cette hausse des acquéreurs de 60 ans et plus est à relier au vieillissement de la population. Avec l’allongement de la durée de vie et l’avancée en âge des générations du baby-boom, le vieillissement de la population française se poursuit. Les habitants âgés d’au moins 60 ans en province représentent ainsi 26,9 % de la population en 2017, soit une progression de 4,3 points en dix ans. Baisse du nombre d'acquéreurs de moins de 40 ans en 10 ans Autre constat : A contrario, la proportion des acquéreurs de moins de 40 ans est moins importante en 2017 qu’en 2007 : -1,5 point pour les moins de 30 ans et -2,8 points pour les 30 à 39 ans. Après avoir progressé jusqu’en 2009 (19,2 %), la part des moins de 30 ans a diminué de 2010 à 2012 pour atteindre 16,1 %. Après une hausse en 2013 (17,6 %), leur part oscille entre 16 % et 17 % depuis 2014. Cette baisse a davantage touché le marché des appartements anciens (22,9 % en 2007, 17,8 % en 2012). Dans l’individuel, les moins de 30 ans représentent 15,2 % des acquéreurs, aussi bien en 2017 qu’en 2007. La part des acquéreurs de 30 à 39 ans a principalement baissé dans les années 2011 et 2012. Depuis 2013, leur part varie entre 27 % et 28 %. À l’instar des moins de 30 ans, elle a davantage baissé dans le collectif que dans l’individuel, respectivement -3,7 points et -2,8 points entre 2007 et 2017. En 2017, les 30 à 39 ans ont acheté 22,5 % des appartements anciens et 30,5 % des maisons anciennes. Dans sa dernière note de conjoncture immobilière, le CSN fait également un gros plan sur le projet de loi ELAN. Projet ELan examiné à partir du 30 mai prochain à l’Assemblée nationale Le projet de loi « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dite « ELAN » a été présenté en conseil des ministres mercredi 4 avril 2018 et déposé le même jour à l’Assemblée nationale où il sera examiné à partir du 30 mai. Choc de l’offre tant attendu Le projet de loi entend provoquer « un choc de l’offre afin de répondre à la demande de logements ». Il vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire. Il facilite également la mobilisation du foncier public et veut donner une nouvelle impulsion aux grands projets d’aménagement en créant deux nouveaux outils : le Projet partenarial d’aménagement (PPA), qui acte les engagements de l’État, des collectivités concernées de l’intercommunalité, sur un projet complexe ; la Grande opération d’urbanisme (GOU) imbriquée dans ce PPA, qui permettra notamment d’expérimenter le « permis d’innover ». Le projet de loi propose aussi une réforme structurelle du secteur du logement social et entend accélérer la vente de logements sociaux. Revitalisation des centres-villes Autre volet important, celui de la revitalisation des centres-villes qui s’articule avec le plan Action Cœur de Ville et prévoit la création d’un contrat intégrateur unique appelé Opération de requalification des territoires (ORT). Destinée à répondre aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique), cette ORT devrait être le support de développement des villes moyennes et participer à la reconquête des centres-villes. En 66 articles, ce projet aborde donc un grand nombre de sujets aussi variés que les règles de construction, l’urbanisme, la transformation de bureaux en logements, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, la copropriété, les baux d’habitation, la mixité intergénérationnelle, la procédure de surendettement, la lutte contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil, les meublés de tourisme, la rénovation énergétique, le bail numérique, la couverture numérique du territoire… Les objectifs recherchés sont très ambitieux. La mise en œuvre de certaines mesures sera réalisée ultérieurement au moyen d’ordonnances, sauf en ce qui concerne le secteur du HLM où le gouvernement n’a pas souhaité y recourir. L’encadrement des loyers : toujours dans les tuyaux L’encadrement des loyers, qui a connu des revers ces derniers mois (Paris, Lille), n’est pas abandonné par le projet ; il est même laissé à l’initiative des EPCI, de Paris et des grandes métropoles, sur des périmètres qu’elles pourront elles-mêmes définir dans tout ou partie des zones tendues là où les données statistiques recueillies sont suffisamment importantes. Cette mesure sera expérimentée sur une durée de cinq ans. VEFA light Autre mesure phare du projet : la construction se veut simplifiée sous divers aspects, afin notamment d’accélérer les chantiers. Cette volonté passe par des modifications du Code de la construction et de l’habitation : allègement des normes d’accessibilité handicapés, adaptation des contrats de maisons individuelles pour tenir compte du recours à la préfabrication, VEFA « light » laissant à l’acquéreur la possibilité de prendre en charge les finitions ou l’installation d’équipements… Bail mobilité : vers une précarisation du statut de locataire ? Enfin, une mesure fort médiatisée : la création d’un bail de mobilité qui suscite de vives critiques sur le risque de précarisation du statut du locataire et de tentation de certains bailleurs d’y avoir recours de façon quasi systématique. Le texte comporte de réelles mesures de simplification et d’adaptation, mais il faudra attendre les ordonnances pour apprécier vraiment les innovations apportées par la loi ELAN. Affaire à suivre. Alexandra Boquillon Source : Conseil supérieur du notariat