Suite à l'annulation de l'encadrement des loyers dans la capitale, le gouvernement annonce qu'il va faire appel de la décision du Tribunal administratif de Paris. Mais la Ville souhaite que l’Etat aille plus loin et demande au juge un sursis à exécution, pour que la mesure continue de s’appliquer en attendant l’appel. L'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne poursuit-il sa collecte? Explications. « Nous ferons appel de la décision du tribunal (administratif de Paris, ndlr)» a annoncé Benjamin Griveaux, le nouveau porte-parole du gouvernement, mercredi 29 novembre alors qu'il était l'invité de BFMTV et RMC. « Je ne sais pas ce que nous ferons à Lille mais en tout cas nous ferons appel à Paris », a-t-il certifié à Jean-Jacques Bourdin qui l’interviewait. Puis le même jour le ministère de la Cohésion des territoires a publié sur son compte officiel Twitter : « Annulation de l’encadrement des loyers à #Paris Le Gouvernement s’est engagé à conduire une évaluation de ce dispositif et, en concertation avec Paris, fera appel de cette décision, comme il a fait appel de la décision du tribunal administratif de Lille ». Le ministère de la Cohésion des territoires avait annoncé qu'il allait faire appel contre la décision du tribunal administratif de Lille d'annuler le dispositif d'encadrement des loyers, entré en vigueur en février dernier. « Cette décision de faire appel ne préjuge pas de l'évaluation en cours du dispositif d'encadrement des loyers, qui n'est pour le moment appliqué qu'à Paris et Lille », avait indiqué le ministère à l'Agence France Presse, suite à la décision du Tribunal administratif de Lille en octobre dernier. L’Olap poursuit sa collecte Malgré la décision du Tribunal administratif de Paris, « nous poursuivons notre collecte car si l’encadrement revient, ainsi on sera prêts », confie Geneviève Prandi, directrice de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Et d’ajouter : « Nous sommes plus prêts qu’à Lille », où l’observatoire local des loyers n’a apparemment pas encore reçu son agrément pour pouvoir observer les loyers des 59 communes comprises dans l’agglomération lilloise. En ce qui concerne les loyers des communes de Petite Couronne et de Grande Couronne en région parisienne, ils sont en cours d’observation depuis un an déjà. « Mais nous n’avons pas terminé notre travail d’observation des loyers en Ile-de-France. Nous serons prêts dans environ un an. Il nous faut deux années de collecte », témoigne Geneviève Prandi, directrice de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne. « En tout cas nous mettons tout en œuvre pour être prêt d’ici un an, fin 2019. Après, il faudra voir si les données que nous avons sont fiables ». La Grande couronne : zone pas très tendue L’Ile-de-France est un vaste territoire, abritant près d’un million de logements. C’est un peu ambitieux, avoue-t-elle. La collecte est difficile. De plus, la Grande Couronne n’est pas le même marché que la Petite couronne. Les loyers baissent en Grande Couronne et ils sont beaucoup moins tendus que dans le reste de l’agglomération, notamment les communes des Haut-de-Seine (92) et de l’Essonne (91). Nous n’avons pas assez de données. On verra bien. On est obligé d’observer aussi la Grande Couronne car si l’encadrement entre à nouveau en vigueur dans les prochains mois, on ne peut écarter ce secteur au risque d’essuyer un nouveau recours et que le dispositif soit rejugé. Pour rappel, le tribunal administratif de Lille et celui de Paris, saisis notamment par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), ont annulé les arrêtés préfectoraux instaurant l'encadrement des loyers, au motif que son périmètre ne pouvait être limité à la seule commune de Lille ou de Paris, mais selon la loi Alur aurait dû s'appliquer à l'ensemble de la zone tendue, regroupant toutes les communes des deux agglomérations. "La loi Alur est trop rigide" Le problème est que d’un territoire à un autre au sein d’une même agglomération, les marchés locatifs diffèrent. L’agglomération parisienne est trop vaste. La loi Alur est trop rigide. Mais par ailleurs il n’est pas facile de redéfinir un nouveau périmètre, reconnaît Geneviève Prandi. La Ville de Paris demande un sursis à exécution La décision de justice d’annuler l’encadrement des loyers à Paris « est une très mauvaise nouvelle pour les classes moyennes. Les loyers risquent de flamber de nouveau. Le gouvernement a annoncé qu’il fait appel, c’est une bonne chose. Mais la Ville souhaite que l’Etat aille plus loin et demande au juge un sursis à exécution, pour que la mesure continue de s’appliquer en attendant l’appel » a déclaré Ian Brossat, l'adjoint communiste de la maire de Paris en charge du logement, dans une interview accordée au Journal du dimanche le 2 décembre. Affaire à suivre… Alexandra Boquillon