Garantie Visale : quel intérêt pour les propriétaires bailleurs ?

Christophe Demerson, Président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI France) explique l’intérêt pour les propriétaires bailleurs de souscrire une garantie locative Visale. Comment remplir le passeport Visale ? Conseils.

L’UNPI a signé un partenariat avec Action Logement afin de faciliter l’accès au logement pour les jeunes entrant dans la vie active. Quel est l’enjeu ?

La mobilité : enjeu sociétal majeur

« La mobilité est aujourd’hui un enjeu sociétal majeur. Aujourd’hui, toute une partie de la population a beaucoup de mal à se loger et l’UNPI, acteurs engagés dans la cité, on se devait de donner un signal fort pour les aider et favoriser cette mobilité. Le passeport Visale est numérique. On se rend compte que certains locataires et propriétaires rencontrent des difficultés avec le numérique. Les particuliers ont alors la possibilité de se rendre dans les chambres UNPI. Nous les renseignons et les aidons à remplir le passeport Visale.

Les propriétaires ont besoin d'être rassurés

Il est vrai que les propriétaires ont besoin d’être rassurés. On constate que depuis la promulgation de la loi Alur de Cécile Duflot en 2014, un déséquilibre s’est instauré dans les rapports entre locataires et propriétaires. Nous faisons venir des personnes en charge de la garantie Visale lors de nos Assemblées générales. Certes, cette garantie d’Etat rassure mais les questions restent nombreuses. Ce travail pédagogique que nous effectuons conjointement avec Visale permettra de loger tout le monde aux quatre coins de l’Hexagone », explique Christophe Demerson, président de l’UNPI.

Dégradations imputées au locataire prises en charge dans Visale

L’UNPI avait souhaité que les dégradations imputées au locataire soient prises en charge dans Visale. Ce qui est effectif depuis l’instauration du bail mobilité en novembre 2018. « Plusieurs propriétaires ont vécu des expériences traumatisantes : pas uniquement des impayés, aussi des dégradations, et parfois les deux cumulés. L’enfer débute alors avec les charges à payer (crédit bancaire, charges de copropriétés, imprévus, taxe foncière…ndlr) et les travaux à effectuer pour réparer les dégradations… sans rentrées d’argent », témoigne Christophe Demerson.

Quelles garanties offre la caution locative Visale aux bailleurs ?

Attention, le dispositif Visale est limité dans le temps. Pour les contrats signés avant le 24 mai 2018, la garantie est effective pendant trois ans. Donc si un impayé survient par exemple au bout de 3 ans et 2 mois, Action Logement ne remboursera pas les impayés du locataire au propriétaire. Par contre, pour les contrats signés après le 24 mai 2018, Visale est effective pendant toute la durée du contrat, dans la limite toutefois de 36 mois de loyers impayés au total, sans carence, ni franchise.

Et à condition de respecter des plafonds de loyer et un revenu maximal du locataire : les locataires de moins de 30 ans, les étudiants et jeunes en alternance (sans ressources) peuvent bénéficier de la garantie Visale si leur loyer est inférieur à 600 euros, charges locatives incluses. En Île-de-France, le loyer maximum est fixé à 800 euros.

Pour les jeunes de moins de 30 ans en situation de CDI confirmé et les fonctionnaires, le montant du loyer doit représenter entre 30% et 50% de ses revenus, pour un loyer maximal de 1 300 euros. En région parisienne, vu que les loyers sont plus élevés, le plafond est augmenté à 1 500 euros.

Pour les locataires de plus de 30 ans (hors région parisienne), leur loyer ne doit pas excéder le plafond imposé de 1300 euros, ni représenter plus de 50% de leurs revenus. En Île-de-France, ce plafond de loyer est fixé à 1 500 euros.

Qui est éligible à Visale ?

Visale est étendue à l’ensemble des étudiants (y compris les non boursiers rattachés au foyer fiscal des parents). A noter que les logements du parc privé et social sont éligibles au dispositif Visale pour les étudiants de moins de 30 ans. Ainsi les étudiants en résidence universitaire peuvent en bénéficier.

En réalité, tous les jeunes de moins de 30 ans quelle que soit leur situation (salarié ou non, fonctionnaire, étudiant ou alternant, en recherche d’emploi etc.) et quel que soit leur contrat de travail (y compris les fonctionnaires et les CDI confirmés) sont éligibles à Visale.

Autres bénéficiaires : les salariés de plus de 30 ans relevant du secteur agricole embauchés depuis moins de 6 mois (ou en promesse d'embauche), hors CDI confirmés.

Et enfin tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Mode d’emploi à l’attention des bailleurs :

Vérifiez que votre locataire est titulaire d'un visa Visale.

Créez à votre tour votre espace personnel sur le site, saisissez le nom du locataire, le numéro unique figurant sur le visa remis par le candidat à la location et les caractéristiques du bail à signer, avec les informations concernant le logement que vous mettez en location. Après avoir lu et accepté l'ensemble des conditions, signez votre contrat de cautionnement dès réception.

Une fois le cautionnement signé, vous pouvez signer le bail avec votre locataire.

En cas d'impayés, le bailleur effectue en ligne les démarches pour demander le remboursement auprès d’Action Logement.

A noter que cette aide accordée aux locataires reste ponctuelle et provisoire. Dès qu’il redevient solvable et règle à nouveau ses loyers, le locataire se trouve dans l'obligation de rembourser à Action Logement toutes les sommes avancées au bailleur.

Pour info, le dispositif est gratuit pour le bailleur et le locataire.

Alexandra Boquillon