Après s’en être prise au bouclier fiscal, la Commission européenne vient d’épingler la France sur sa politique d’aides fiscales en matière d’investissement locatif. Dans un avis motivé remis au gouvernement français, la Commission explique que les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf sont, en l’état, incompatibles avec l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 40 de l'accord EEE, qui garantissent la libre circulation des capitaux sur le sol européen. En effet, ces quatre dispositifs permettent de bénéficier d’un amortissement accéléré sur les investissements qui concernent l’immobilier résidentiel neuf situé en France, mais ne l’autorisent pas pour des investissements similaires à l’étranger. Estimant qu’une telle différence de traitement est discriminatoire, la Commission demande que les quatre dispositifs soient modifiés dans un délai de deux mois. À défaut d’une « réponse satisfaisante » de la France, elle pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect du droit communautaire. Adriaan Reyntjes – ©2011 BazikPress ©Fotolia