Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adopté en deuxième lecture jeudi 6 juin par l’Assemblée Nationale après deux jours d’examens. Dans l’attente de son passage au Sénat, nous faisons le point sur les éléments qui concernent le secteur de l’immobilier. Au-delà de son volet sur les paradis fiscaux et celui sur la séparation et la régulation des activités bancaires, cette nouvelle loi prévoit de renforcer le droit des consommateurs en consolidant la Loi Lagarde, votée en 2010, en particulier son article 18. Désormais, dans le cas d’un crédit immobilier, le souscripteur devra connaître le taux d'assurance effectif global (TAEG) qui le renseignera sur le coût réel de l’assurance afin qu’il puisse le comparer légitimement avec ceux des différents assureurs. Le TAEG devra par ailleurs être mentionné sur chaque offre, annonce et publicité. De plus, le renforcement de la loi oblige désormais les banques et les différents organismes de prêts à remettre aux souscripteurs une fiche d’information et à lui indiquer dans un délai de 10 jours ouvrés de l’accord ou du rejet de sa délégation d’assurance. Un amendement a été cependant retoqué par la Commission des finances : celui permettant de résilier son contrat d’assurance en cours de prêt. Il devrait revenir sur la table en juin, lors de l’examen de la loi sur la consommation.