Loi sur les activités bancaires : un volet protection des consommateurs

Gros tas de billets sur un chariot à roulettesLa loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est entrée en vigueur fin juillet. Si cette loi vise principalement à séparer les activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives et à lutter contre les dérives financières, elle comporte en outre diverses mesures de protection des consommateurs en matière notamment de frais bancaires, de liberté de choix de l'assurance emprunteur, de droit au compte et de frais d'obsèques.

Frais bancaires

Désormais les frais pour incident de paiement sont plafonnés par opération et par mois. Leur montant ne pourra pas excéder un certain plafond fixé par décret. En outre, les banques devront proposer aux personnes en situation de fragilité une offre spécifique et approprié à leur situation.

Assurance emprunteur

Toute personne qui fait un prêt immobilier peut choisir une assurance autre que celle proposée par l'établissement prêteur.

Droit au compte

La loi précise le délai pour faire valoir le droit d'ouverture d'un compte bancaire : 1 jour pour la Banque de France pour désigner l’établissement bancaire contraint d’ouvrir le compte, et 3 jours pour la banque.

Frais d'obsèques

La personne chargée des funérailles pourra obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques, dans la limite d’un montant qui sera fixé par arrêté.