Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme à obtenir avant de construire un bâtiment ou d’effectuer d’importants travaux dans une habitation. Vousfinancer vous donne toutes les informations à savoir pour effectuer les démarches dans ce cadre. Quelles démarches pour obtenir un permis de construire en France ? Se renseigner sur la réglementation en vigueur Avant de déposer une demande de permis de construire, il est important de se renseigner sur la réglementation en vigueur dans votre commune. Vous pouvez consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) de votre commune, en vous rendant à la mairie, sur rendez-vous, ou en effectuant une demande par mail. Ces documents indiquent les règles applicables aux constructions dans votre secteur. Rédiger le dossier de demande de permis de construire Le dossier de demande de permis de construire doit contenir les pièces suivantes : une demande écrite adressée au maire de votre commune ; un plan de situation du terrain ; un plan de masse du projet (c’est une représentation graphique aérienne d’un terrain, permettant de visualiser l’ensemble d’un projet) ; un plan des façades et des toitures ; un plan des coupes transversales et longitudinales ; un document graphique illustrant le projet ; une notice descriptive du projet ; une étude thermique si la surface de plancher de la construction est supérieure à 50 m². Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer sa demande d'autorisation de permis de construire par voie électronique en cliquant sur ce lien. Cette démarche concerne seulement les communes de plus de 3 500 habitants. Déposer le dossier de demande de permis de construire en mairie Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Vous pouvez le déposer en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Acquitter les taxes d'urbanisme Une fois votre dossier de demande de permis de construire déposé, vous devrez acquitter les taxes d'urbanisme. Ces taxes sont calculées en fonction de la surface de plancher de la construction et de la valeur locative cadastrale du terrain. Attendre l'instruction de votre demande L'instruction de votre demande de permis de construire prend en principe deux mois. Pendant cette période, votre dossier sera examiné par les services d’urbanisme de votre commune. Recevoir la décision de votre demande À l'issue de l'instruction, vous recevrez une décision sur votre demande de permis de construire. Si la décision est favorable, vous recevrez un permis de construire. Ce permis est valable trois ans. Si votre demande de permis de construire est refusée, vous pouvez faire un recours auprès de la mairie. Vous avez la possibilité de contester la décision en déposant un recours administratif, valable un mois. Cela peut prendre la forme d'un recours gracieux (adressé à la mairie qui a pris la décision) ou d'un recours contentieux (devant le tribunal administratif). Dans certains cas, la médiation peut être envisagée pour résoudre les différends entre les parties, c’est une alternative plus rapide et moins coûteuse que le recours contentieux. Si votre projet est en désaccord avec le plan local d'urbanisme, discutez avec la mairie pour explorer des solutions aménageables à l'amiable, comme des conditions spécifiques ou des compromis. Nos conseils pour déposer une demande de permis de construire Tout d’abord, prenez le temps de bien rédiger votre dossier de demande de permis de construire. Un dossier complet et bien présenté augmente vos chances d'obtenir un permis de construire. Si vous avez des doutes sur la réglementation en vigueur, n'hésitez pas à demander conseil à un professionnel de l'urbanisme. Vous pouvez vous rendre sur le site de la Cnae, où vous pourrez demander des conseils sur votre projet. Vous pouvez également demander au pôle urbanisme de votre commune, qui pourra vous donner des informations complémentaires. Enfin, si votre projet est complexe, il est recommandé de faire appel à un architecte. Il vous aidera à réaliser votre projet dans les règles de l'art et à optimiser vos chances d’obtenir le permis. Pensez au prêt travaux avec Vousfinancer Vous avez un projet de rénovation pour votre maison, vous vous souhaitez l’agrandir votre maison avec une véranda ou encore aménager votre extérieur mais vous n’avez pas les fonds à disposition pour les financer ? Vousfinancer vous aide grâce au prêt travaux. Pour avoir plus d’informations, rendez-vous sur la page dédiée ou prenez rendez-vous avec un courtier Vousfinancer dans l’une de nos agences en France. Sources : service-public.fr, fncaue.com, notaires.fr